Guidance : directives en matière d’octroi de subventions
Mise en œuvre de l’ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses (DR-OCMD)
Audit spécial des subventions
La guidance est un recueil de directives de l’Office fédéral des transports clarifiant et précisant les prescriptions légales dans les domaines subventionnés des transports publics.
Afin de garantir une application et une interprétation uniformisées des prescriptions relatives au transport des marchandises dangereuses, l'Office fédéral des transports (OFT) a élaboré une directive de mise en oeuvre de l'OCMD, qui contient des instructions plus précises et des conseils d'application de l'OCMD et du RID/ADR.
L'OFT a intégré divers formulaires-types dans la directive afin d'uniformiser les processus.
Liste des annexes de la directive de mise en œuvre de l'OCMD
Rail
Promulgation de prescriptions d’exploitation et de circulation des trains (Dir. PE-PCT) (PDF, 379 kB, 01.07.2024)Valables dès le 01.07.2024
Établissement et modification de constructions ou d’installations non soumises à approbation (PDF, 676 kB, 09.11.2022)Directive OFT Ad art. 1a de l’ordonnance du 2 février 2000 sur la pro-cédure d’approbation des plans des installations ferro-viaires (OPAPIF; RS 742.142.1)
Protection des oiseaux (PDF, 2 MB, 15.02.2021)- sur les installations de la ligne de contact
- sur les lignes de transport installées sur des structures porteuses de la ligne de contact
Directive AAR Cersec et Agsec (PDF, 1 MB, 01.12.2019)Directive sur l'obtention d'autorisations d'accès au réseau, de certificats de sécurité et d'agréments de sécurité
Directive Démonstration de la sécurité : Installations de sécurité (PDF, 466 kB, 23.10.2015)Instruction pour la démonstration de la sécurité et de l’interopérabilité dans les procédures d’approbation des plans et d’autorisation d‘exploiter
Directive: Systèmes d’avertissement des personnes sur les quais (PDF, 617 kB, 01.09.2014)Situations de risque spéciales sur les quais: attestation du besoin, conception et emploi de systèmes d’avertissement des personnes sur les quais (SAP-Q)
Art. 34, al. 4, OCF
DE-OCF ad art. 34, DE 34.4, chiffres 6 et 6.1
Homologation des véhicules ferroviaires
Rapport annuel sur la sécurité des chemins de fer (RA SecCdF)
Directive sur les déblais de voie
Examen de la pertinence du plan sectoriel
Exigences de sécurité pour les tunnels ferroviaires existants
Examens d’aptitude médicale
Registre de l’infrastructure RINF
Organismes de contrôle indépendants Chemins de fer
Examens de capacité et périodiques des conducteurs de véhicules moteurs des chemins de fer selon OCVM
Constatation de l’incapacité d’assurer le service dans le domaine ferroviaire conformément à l’OASF
Directive de l’OFT sur la part minimale de trains du trafic grandes lignes accessibles en toute autonomie
Directive sur le controlling projets d’agglomération pour projets dès 1ère génération
Homologation de série pour éléments d'installations ferroviaires
Examens d’aptitude psychologique
Ad art. 3 de l’ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations ferroviaires (OPAPIF ; RS 742.142.1)
Directive sur le controlling Projets d’agglomération pour projets urgents
POLYCOM dans les tunnels ferroviaires
Examinateurs des conducteurs de véhicules moteurs des chemins de fer selon OCVM
Homologation des véhicules ferroviaires (PDF, 3 MB, 01.07.2024)Directive sur la base des art. 6a, 6b, 7, 8 et 15a-z de l’ordonnance sur les chemins de fer (OCF)
Aux termes de l’art. 5g de l’ordonnance sur les chemins de fer (OCF, SR 742.141.1), les entreprises ferroviaires présentent à l’Office fédéral des transports un rapport annuel de sécurité. La directive de l’OFT « Rapport annuel sur la sécurité des chemins de fer (Dir. RA SecCdF) » décrit les informations que les entreprises ferroviaires doivent transmettre à l’OFT dans le rapport de sécurité en question.
Les informations doivent être fournies à l’OFT au plus tard le 31 mai de l’année qui suit l’année sous revue, à l’aide de l’application Web :
Révision de la directive sur les déblais de voie – rapport explicatif, 2018 (PDF, 1 MB, 22.08.2018)avec en annexe le rapport « L’élimination des déblais de voie; rapport-commentaire en vue de la directive sur les déblais de voie, 2002 » (en allemand uniquement)
Directive
Annexes
Complément
Service d'évaluation
La Dir. OCI-CF est actuellement en cours de révision, c’est pourquoi il existe des écarts par rapport aux règles officielles en vigueur. Les exigences des procédures de reconnaissance sont fixées dans l’OCF en vigueur.
Selon l’art. 15u, al. 3, OCF, cela signifie que les exigences d’indépendance mentionnées au ch. 4.1 de la norme ISO/IEC 17020:2012 s’appliquent à la reconnaissance des organismes d’évaluation des risques (OER).
Il est recommandé aux requérants potentiels d’une reconnaissance OER de prendre contact avec l’OFT afin de clarifier la procédure concrète en s’adressant à zulassung@bav.admin.ch.
Organismes de contrôle indépendants Chemins de fer (Dir OCI-CF) (PDF, 329 kB, 18.12.2020)Engagement d’organismes de contrôle indépendants pour les évaluations de la conformité et de la sécurité lors des procédures d’autorisation ferroviaires
Art. 17c, 18, 18w,18m,18x, 23c, 23g, LCdF
Art. 2a, 6, 8, 8a, 8c, 15a, 15k-15m, 15p-15z, OCF
OFT Directive sur le controlling projets d'agglomération de 14 septembre 2014 (PDF, 385 kB, 06.03.2018)Pour projets dès 1ère génération.
Homologation de série pour éléments d'installations ferroviaires (PDF, 839 kB, 24.11.2014)publié en français 1.12.2014
Eléments de construction, composants et systèmes dans les domaines
• Technique de construction
• Voie
• Installations électriques
• Technique de sécurité
Art. 18x, LCdF
Art. 7, ch. 1, OCF
Directive
Annexes
Service d'évaluation
Transport à câbles
Route
Navigation
Agrément des organisations qui proposent des cours de formation à l'utilisation de radars de bateaux et qui font passer les examens de patente radar officielle (art. 88a, al. 2, de l'ordonnance s ur la navigation intérieure, O NI)
Fixation des contrôles et des examens périodiques des bateaux à passagers
