Autres bases légales et prescriptions

Signe paragraphe

Vous trouverez dans cette rubrique uniquement les dispositions légales édictées par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) ou par l’OFT. Pour les lois et ordonnances, veuillez consulter le « Recueil systématique du droit fédéral suisse » (RS).

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