Conformément à la loi sur les chemins de fer, les entreprises de transport ferroviaires doivent indemniser les gestionnaires d’infrastructure pour l’utilisation du réseau ferré. Le prix du sillon couvre en premier lieu les coûts d’infrastructure qu’un train occasionne directement (coût marginaux) lorsqu’il circule sur un tronçon moderne. Le transport finance ainsi environ un tiers des coûts de l’infrastructure ferroviaire. Les deux autres tiers sont couverts par la Confédération via le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF).
Le calcul du prix du sillon est fixé dans l’ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF ; RS 742.122) et dans l’ordonnance de l’OFT sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF- OFT; RS 742.122.4).
Le prix du sillon varie d’un train à l’autre et d’un tronçon à l’autre ; il se compose du prix des prestations de base et de l’indemnisation des prestations complémentaires.
Les prestations de base (art. 21 OARF) correspondent grosso modo à l’« ensemble des prestations minimales » tel qu’il est défini dans l’UE et comprennent :
- l’utilisation du sillon, y compris les prestations du service du roulement telles que la direction opérationnelle de l’exploitation et les services de télécommunication et d’informatique, notamment les indications de départ et d’arrivée des trains, les informations sur les événements/dérangements au niveau de l’infrastructure, etc. ;
- l’alimentation en courant à partir du fil de contact ;
- en transport de voyageurs ; l’utilisation d’une voie avec bordure du quai et l’accès des voyageurs aux installations d’accueil ;
- en transport de marchandises : l’utilisation de la voie par un train dont la composition reste inchangée entre les points convenus de départ et de destination.
Les prestations complémentaires (art. 22 OARF) incluent, par exemple, les mouvements de manœuvre ou de garage d’un train, l’utilisation d’installations de transbordement, etc.
Fixation du prix du sillon
Sur la base des indications des gestionnaires d’infrastructure, l’Office fédéral des transports (OFT) fixe le prix du sillon pour les prestations de base visées à l’art. 21 OARF. En tant qu’autorité concédante, il fixe aussi le montant de la contribution de couverture.
Les gestionnaires d’infrastructure fixent le prix des prestations complémentaires visées à l’art. 22 OARF de manière non discriminatoire et le publient.
Dérogation au prix de l’énergie de traction pour les chemins de fer à courant continu
L’OFT détermine le prix du courant de traction à l’art. 3, al. 1, OARF-OFT. Ce prix n’est valable que pour les infrastructures alimentées par la maîtrise du système « Courant de traction » (CFF Energie).
Dans le cas des chemins de fer à courant continu, l’OFT peut autoriser l’application d’un autre prix de l’énergie si des différences de coûts peuvent être attestées (art. 3, al. 2, OARF-OFT). Les prix de l’énergie sont calculés sur la base des coûts facturés par le fournisseur d’énergie (coûts de production de l’énergie, coûts d’utilisation du réseau et redevances légales) et s’entendent hors TVA. Conformé-ment à l’art. 62, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101), les redresseurs de courant font partie de l’infrastructure ferroviaire. Les coûts de location des redresseurs de courant ne peuvent donc pas être inclus dans le prix de l’énergie.
Les prix du sillon pour l’énergie sont fixés en francs suisses par tonne-kilomètre brute (CHF/tb-km) si la consommation d’énergie n’est pas mesurée sur les véhicules.
Les demandes de dérogation des prix de l’énergie doivent être impérativement approuvées par l’OFT un mois avant la présentation des premières offres du TRV pour la prochaine période de l’horaire. En cas d’écart important de prix entre différents tronçons d’un gestionnaire d’infrastructure, il convient de faire approuver des prix différenciés par tronçon. Les prix doivent être utilisés tels qu’approuvés pour calculer les prix du sillon. Les éventuels écarts des prix effectifs par rapport aux prix du courant approuvés sont à la charge ou en faveur du secteur Infrastructure.
Veuillez adresser vos questions à l’adresse électronique suivante :
Marktzugang@bav.admin.ch
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