Conformément à la loi sur les chemins de fer, les entreprises de transport ferroviaires doivent indemniser les gestionnaires d’infrastructure pour l’utilisation du réseau ferré. Le prix du sillon couvre en premier lieu les coûts d’infrastructure normaux qu’un train occasionne directement (coûts marginaux) lorsqu’il circule sur un tronçon moderne. Le transport finance ainsi environ un tiers des coûts de l’infrastructure ferroviaire. Les deux autres tiers sont couverts par la Confédération via le fonds d’infrastructure ferroviaire.
Le calcul du prix du sillon est fixé dans l’ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF) et dans l’ordonnance de l’OFT sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF-OFT).
Le prix du sillon varie d’un train à l’autre et d’un tronçon à l’autre ; il se compose du prix des prestations de base et de l’indemnisation des prestations complémentaires.
Les prestations de base (art. 21 OARF) correspondent grosso modo à l’« ensemble des prestations minimales » tel qu’il est défini dans l’UE et comprennent :
- l’utilisation du sillon, y compris les prestations du service du roulement telles que la direction opérationnelle de l’exploitation et les services de télécommunication et d’informatique, notamment les indications de départ et d’arrivée des trains, les informations sur les événements/dérangements au niveau de l’infrastructure, etc. ;
- l’alimentation en courant à partir du fil de contact ;
- en transport de voyageurs ; l’utilisation d’une voie avec bordure du quai et l’accès des voyageurs aux installations d’accueil ;
- en transport de marchandises : l’utilisation de la voie par un train dont la composition reste inchangée entre les points convenus de départ et de destination.
Les prestations complémentaires (art. 22 OARF) incluent, par exemple, les mouvements de manœuvre ou de garage d’un train, l’utilisation d’installations de transbordement, etc.
Fixation du prix du sillon
Sur la base des indications des gestionnaires d’infrastructure, l’OFT fixe le prix du sillon pour les prestations de base visées à l’art. 21 OARF. En tant qu’autorité concédante, il fixe aussi le montant de la contribution de couverture.
Les gestionnaires d’infrastructure fixent le prix des prestations complémentaires visées à l’art. 22 OARF de manière non discriminatoire et le publient.
Dérogation au prix de l’énergie de traction pour les chemins de fer à courant continu
L’OFT détermine le prix du courant de traction à l’art. 3, al. 1, OARF-OFT. Ce prix n’est valable que pour les infrastructures alimentées par la maîtrise du système « Courant de traction » (CFF Energie).
Dans le cas des chemins de fer à courant continu, l’OFT peut autoriser l’application d’un autre prix de l’énergie si des différences de coûts peuvent être attestées (art. 3, al. 2, OARF-OFT). Lors de la détermination de l’écart de prix, il faut tenir compte du fait que le secteur Infrastructure doit facturer l’énergie de traction à prix coûtant au secteur Transport et le cas échéant aux tiers utilisant le réseau. Lorsque l’énergie n’est pas mesurée, les prix du sillon pour l’énergie sont en principe fixés en francs suisses par tonne-kilomètre brute (CHF/tkm). Les prix de l’énergie comprennent essentiellement les coûts facturés par le fournisseur d’énergie (coûts de l’énergie, utilisation du réseau et redevances légales) et sont indiqués hors TVA. Conformément à l’art. 62, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101), les redresseurs de courant font partie de l’infrastructure ferroviaire. Les frais de location des redresseurs de courant ne peuvent donc pas être inclus dans le prix du courant.
Les demandes de dérogation au prix de l’énergie devraient être soumises au plus tard quatre mois avant le début de l’année concernée et ne concernent en principe que les lignes ferroviaires financées par la Confédération (infrastructure et/ou TRV). Les prix approuvés doivent être repris dans les offres TRV et ne changent pas pendant toute la période de commande du TRV.
Veuillez adresser vos questions à l’adresse électronique suivante :
Marktzugang@bav.admin.ch
