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Les voies de raccordement sont des voies privées ; elles ne sont donc pas propriété d’un gestionnaire d’infrastructure. Elles servent généralement à la desserte d’un lieu de production ou d’une installation de transbordement d’une entreprise et assurent le raccordement au réseau ferré public.
Les voies de raccordement sont placées sous la surveillance de l’OFT qui tient un registre à cet effet. Ce registre contient, entre autres, les données relatives aux entreprises et aux responsables compétents.
L’octroi d’une autorisation de construction ou de transformation d’une voie de raccordement relève de l’autorité compétente en vertu de la législation cantonale, mais il présuppose une vérification préalable par l’OFT. Tout propriétaire de voie de raccordement est légalement tenu d’annoncer les modifications à l’OFT ou de les inscrire au registre de l’OFT ; cela concerne aussi bien les voies désaffectées que les voies en service.
Lors de l’utilisation ou de l’exploitation de voies de raccordement, il y a lieu de respecter les prescriptions liées à l’exploitation ferroviaire et d’obtenir les autorisations nécessaires :
- Pour les courses sur les voies de raccordement dépassant le point de raccordement avec l’infrastructure, il faut une autorisation d’accès au réseau et un certificat de sécurité.
- Les véhicules ferroviaires, motorisés ou tractés, qui circulent au-delà du point de raccordement sur le réseau d’un gestionnaire d’infrastructure titulaire d’une concession doivent obtenir préalablement de l’OFT une autorisation d’exploiter.
- Les conducteurs de véhicules moteurs et le personnel déterminant pour la sécurité doivent respecter l’ordonnance du DETEC sur l’admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer.
La sécurité d’exploitation incombe à l’entreprise responsable. L’OFT vérifie en fonction des risques et par sondage si les entreprises s’acquittent de leurs responsabilités.
Dans le cadre de la conception pour le transport ferroviaire de marchandises, la Confédération veille à poser de bonnes conditions-cadre pour les voies de raccordement, en particulier en veillant à ce qu’il en soit tenu compte dans les instruments d’aménagement du territoire. De plus, elle peut encourager financièrement la construction de voies de raccordement si les conditions requises sont remplies.
