Quiconque souhaite effectuer des transports ferroviaires doit être au bénéfice d’une autorisation d’accès au réseau et de certificat de sécurité.
Autorisation d’accès au réseau
L’OFT octroie une autorisation d’accès au réseau lorsque l’entreprise :
- fait preuve d’une capacité financière et d’une couverture d’assurance suffisantes ;
- satisfait aux exigences d’honorabilité des personnes responsables de la gestion ;
- respecte les prescriptions du droit du travail et les conditions de travail de la branche.
Demande " Autorisation d’accès au réseau "
certificat de sécurité
L’OFT octroie un certificat de sécurité lorsque l’entreprise :
- décrit dans un système de gestion de la sécurité (SGS) de quelle manière l’organisation atteint ses objectifs de manière sûre afin de garantir une exploitation qui soit constamment sûre et fiable.
Le SGS doit garantir que l’organisation respecte toutes les obligations applicables en matière de sécurité. Les aspects centraux sont le traitement des modifications et le contrôle des risques. Une approche globale et structurée est nécessaire pour identifier les dangers et assurer une gestion permanente des risques. Les activités essentielles d’une organisation doivent présenter un effet d’alternance avec la gestion des risques. Le SGS permet à l’entreprise de prouver qu’elle est à même de satisfaire aux exigences pertinentes. Il inclut les déroulement/processus et les méthodes.
Les principaux contenus du SGS sont :
- la présentation de l’organisation des déroulements ;
- la définition des objectifs de sécurité ;
- la réglementation des tâches, responsabilités et compétences ;
- la qualification des personnes impliquées ;
- l’implication des personnes concernées ;
- la gestion des risques ;
- la garantie du respect des lois, prescriptions et normes déterminantes pour la sécurité ;
- l’exécution d’une surveillance systématique ;
- la supervision et l’évaluation d’aspects sécuritaires ;
- la garantie d’une amélioration continue.
Documents de base
Directive AAR Cersec et Agsec (PDF, 1 MB, 01.12.2019)Directive sur l'obtention d'autorisations d'accès au réseau, de certificats de sécurité et d'agréments de sécurité
Certificat de sécurité
Selon la directive sur l’obtention d'autorisations d’accès au réseau, de certificats de sécurité et d’'agréments de sécurité
Le certificat de sécurité (Cersec) est établi par l’OFT par voie de décision. Il atteste que l’entreprise de transport ferroviaire (ETF) a mis en place son système de gestion de la sécurité (SGS) et qu’elle est en mesure de respecter les exigences en vue d’une exploitation permanente, sûre et fiable. Le Cersec est valable 5 ans et peut être mis à jour durant ce laps de temps.
Formulaire de demande pour certificat de sécurité
Formulaire de demande d’un certificat de sécurité (Cersec/SSC) (DOCX, 38 kB, 03.06.2025)Ce formulaire de demande complète la demande électronique.
La demande doit être déposée sur le site de l'OFT (Requêtes électroniques) :
Tableau de convergence SGS (XLSX, 81 kB, 15.04.2024)Tableau de convergence SGS pour Cersec et Agsec
Certificat de sécurité pour tronçons limitrophes
L’accès au réseau pour les entreprises étrangères est régi par la directive (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire, par le règlement (UE) 2018/762 et par les accords bilatéraux respectifs.
Les certificats de sécurité pour tronçons limitrophes doivent être demandés à l’Agence de l’UE pour les chemins de fer (ERA) via le One-Stop-Shop (OSS). Il y a lieu de respecter les dispositions de l’ERA.
La solution transitoire avec l’ERA, qui permet des homologations de véhicules et des certificats de sécurité communs pour le trafic transfrontalier, a été prolongée jusqu'à fin 2025.
L'OFT informera en permanence les entreprises de transport ferroviaire et les fabricants de matériel roulant de l’évolution de la situation et tirera au clair les effets sur les procédures. Il est recommandé de prendre contact avec l’OFT le plus tôt possible.
Accordo UFT-ANSF (PDF, 105 kB, 08.07.2014)Homologation des véhicules et installations, accès au réseau et admission des conducteurs sur les lignes transfrontalières
Courses au-delà des voies de raccordement
Un utilisateur de voies de raccordement peut franchir le point de raccordement sans disposer d’un certificat de sécurité, si les conditions suivantes sont remplies :
a. l’utilisateur de la voie de raccordement s’est assuré, sur la base des informations mises à disposition par le gestionnaire d’infrastructure, que le véhicule utilisé est compatible avec le tronçon, et
b. le gestionnaire d’infrastructure a confirmé que le parcours situé entre la voie de raccordement et la voie de gare utilisée dispose d’une protection absolue contre les prises en écharpe (aiguille de protection, dispositif de déraillement ou contrôle de la marche des trains durablement efficace) par rapport aux itinéraires de trains possibles.
L’utilisateur de voies de raccordement assume la responsabilité relative aux courses. Il établit les prescriptions et attestations nécessaires (y c. les prescriptions d’exploitation et les certificats).
Contact
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