Normes harmonisées

En accord avec le Secrétariat d’État à l’économie, l’OFT désigne les normes techniques qui permettent de concrétiser les exigences essentielles et les dispositions d’exécution techniques. Dans la mesure du possible, ces normes sont harmonisées au niveau international. (art.23f, al.2 LCdf).

https://www.bav.admin.ch/content/bav/fr/home/modes-de-transport/chemin-de-fer/informations-specialisees/harmonisierte-normen.html