Exploitation et maintien de la qualité des infrastructures

Cycle de régulation selon l'art. 6 OCPF
Cycle régulateur du pilotage

La Confédération finance les coûts non couverts planifiés de l’exploitation et du maintien de la qualité de l’infrastructure ferroviaire, y compris ceux des adaptations à l’état de la technique et aux exigences du transport. Dans ce but, elle conclut des conventions de prestations (CP) quadriennales avec les gestionnaires d’infrastructure (GI).

Le montant des indemnités d’exploitation et des contributions d’investissement ainsi que les objectifs des chemins de fer sont fixés pour quatre ans dans les CP sur la base de leurs plans à moyen terme. Fixer les indemnités d’exploitation et les contributions d’investissement pour une période pluriannuelle encourage une gestion économe des ressources disponibles et incite à améliorer la productivité. La CP peut être adaptée, mais uniquement en cas d’écart important par rapport aux planifications initiales.

L’OFT pilote les CP à l’aide d’un controlling. Les objectifs sont fixés collectivement pour tous les GI, mais les valeurs-cibles sont fixées individuellement. La réalisation des objectifs est évaluée quantitativement à l’aide d’indices orientés sur l’efficacité. Par ailleurs, les chemins de fer doivent rendre compte d’autres objectifs (état du réseau, taux d’utilisation et sollicitation du réseau, ETCS, etc.). Ils doivent présenter au moins tous les six mois un rapport sur la réalisation des objectifs et l’état d’avancement des projets d’investissement. La Confédération vérifie si les objectifs sont réalisés. Elle peut ordonner des mesures ou demander le remboursement de paiements si les prestations commandées ne sont pas fournies comme convenu, si les objectifs ne sont pas réalisés ou si les délais impartis ne sont pas respectés.

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