Préparation des conventions sur les prestations (CP) et des tâches systémiques (TS) 2025 - 2028

La Confédération conclut régulièrement, avec les gestionnaires d’infrastructure (GI), des conventions sur les prestations (CP) et des contrats portant sur les tâches systémiques (TS). Pour préparer les nouvelles CP et TS, l’Office fédéral des transports (OFT) informe les GI par courrier du calendrier contraignant et des prescriptions concernant la négociation.

Les entreprises ferroviaires fournissent à l’OFT une offre de base et une offre définitive dans l’optique de la signature des CP et des TS. Il s’agit ainsi de garantir que des fonds suffisants soient disponibles pour l’exploitation et le maintien de la qualité des infrastructures et que l’Assemblée fédérale puisse décider d’allouer les plafonds des dépenses. En principe, les CP ne comprennent pas de projet d’extension et se concentrent sur le financement de l’exploitation et le maintien de la qualité des infrastructures.

Formulaires d’offre CP infrastructure 2025–2028

Les GI transmettent à l’OFT les offres de base et les offres définitives via l’interface Web Données Infrastructure (WDI).

En sus de l’offre 2025–2028, les GI doivent également transmettre à l’OFT, via la WDI, une confirmation portant une signature légalement valable et selon laquelle l’offre 2025–2028 respecte les principes du droit des subventions.

https://www.bav.admin.ch/content/bav/fr/home/modes-de-transport/chemin-de-fer/infrastructure-ferroviaire/financement-de-lexploitation-et-de-la-maintenance-de-linfrastruc/preparation-cp-ts-2025-2028.html