Les entreprises ferroviaires ayant conclu des conventions sur les prestations avec l’Office fédéral des transports (OFT) via l’interface Web Données Infrastructure (WDI).
En outre, l’OFT collectionne des données spécifiques par tronçon pour montrer que le trafic croissant influe sur l’état des installations et leur entretien. Sur la base de ces données, le Conseil fédéral rend compte tous les quatre ans à l’Assemblée fédérale de la sollicitation, du taux d’utilisation et de l’état des installations de l’infrastructure ferroviaire, et ce, en même temps qu’il lui adresse son message sur l’approbation d’un nouveau plafond de dépenses en vue du financement de l’exploitation et du maintien de la qualité de l’infrastructure ferroviaire (Office fédéral des transports OFT - Le rapport à l’attention du Parlement).
