La Confédération conclut régulièrement des conventions sur les prestations (CP) avec les gestionnaires d’infrastructure (GI). Pour préparer les nouvelles CP, l’Office fédéral des transports (OFT) informe les GI par courrier du calendrier contraignant et des prescriptions concernant la négociation.
Les entreprises ferroviaires fournissent à l’OFT une offre de base et une offre définitive dans l’optique de la signature des CP. Il s’agit de garantir ainsi que des fonds suffisants soient disponibles pour l’exploitation et le maintien de la qualité de l’infrastructure et que l’Assemblée fédérale puisse décider d’allouer le plafond des dépenses. En principe, les CP ne comprennent pas de projet d’extension et se concentrent sur le financement de l’exploitation et du maintien de la qualité de l’infrastructure.
Les GI transmettent leurs offres à l’OFT via l’interface web Données Infrastructure (WDI).
En sus de l’offre définitive, les GI doivent également faire parvenir à l’OFT une confirmation portant une signature légalement valable et selon laquelle l’offre respecte les principes du droit des subventions.
