Procédure de commande

La Confédération et les cantons commandent les offres de transport régional de voyageurs (TRV) auprès des entreprises de transport, avec lesquelles ils concluent des conventions d’offre pour deux années d’horaire ; ces conventions règlent l’offre et l’indemnisation.

Les coûts de la majorité des lignes du transport régional de voyageurs (TRV) ne sont pas couverts. Afin que les entreprises de transport (ET) puissent desservir ces lignes malgré tout, la Confédération et les cantons subventionnent quelque 1400 lignes du TRV réparties entre 120 ET pour une somme annuelle d’environ 2 milliards de francs. La procédure servant à fixer l’offre et l’indemnisation est appelée « procédure de commande ».

La commande et l'indemnisation du TRV est une tâche commune à la Confédération et aux cantons. Dans ce contexte, la Confédération prend en charge environ 50 % de l'ensemble des coûts non couverts en Suisse.

Les commandes ont toujours lieu pour deux années d'horaire. La procédure de commande se déroule comme suit :

  • La Confédération et les cantons (commanditaires) indiquent aux ET ce qu'ils attendent de celles-ci en matière d'offre (horaire) compte tenu des moyens financiers disponibles.
  • Sur cette base, les ET établissent leurs offres par ligne. Ces offres attestent les coûts planifiés ainsi que les recettes prévues de la vente des titres de transport. Le déficit résiduel est appelé « coûts non couverts planifiés », que les commanditaires indemnisent en vertu de l'art. 28, al. 1, de la loi sur le transport de voyageurs (LTV).
  • Les commanditaires et les ET négocient les offres et l'offre de l'horaire.
  • Une fois les offres mises au net, les commanditaires et les ET signent les conventions d'offre dans lesquelles les indemnités et leur répartition entre la Confédération et les cantons sont réglées. Lorsqu'une ligne dépasse les frontières cantonales, la participation cantonale est répartie au pro rata entre les cantons impliqués.
  • Dès le changement d'horaire, les ET fournissent les prestations convenues.
https://www.bav.admin.ch/content/bav/fr/home/themes-generaux/trv/procedure-de-commande.html