Lorsqu’une entreprise de transport acquiert du matériel roulant ou d’autres moyens d’exploitation pour le transport régional de voyageurs, les amortissements et les intérêts ainsi que les autres coûts subséquents donnent en principe droit à des indemnités.
Afin que les coûts subséquents des investissements puissent figurer dans les futures offres en tant que coûts donnant droit à des indemnités, il faut que les commanditaires (Confédération et tous les cantons participants) aient approuvé au préalable l’investissement conformément à l’art. 19 de l’ordonnance du 11 novembre 2009 sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV).
Si une entreprise de transport perd un marché, elle peut exiger que les moyens d’exploitation acquis pour les lignes concernées et approuvés conformément à l’art. 19 OITRV soient transférés à l’entreprise de transport nouvellement mandatée (cf. art. 28, al. 1, OITRV). Ainsi, les entreprises de transport jouissent d’une certaine sécurité d’investissement dans la perspective des appels d’offres.
Selon la situation, les moyens d’exploitation sont financés par des fonds propres et/ou des capitaux étrangers. Toutes les entreprises de transport qui souhaitent lever des capitaux étrangers peuvent compter sur un cautionnement solidaire de la Confédération a fin d’obtenir des conditions avantageuses sur le marché.
