Dans des cas bien précis, l’exploitation de lignes du transport régional de voyageurs (TRV) par bus est mise au concours.
Conformément à l'ordonnance sur l'indemnisation du trafic régional des voyageurs (OITRV), une mise au concours est en principe prévue:
a) lorsqu’une nouvelle ligne de bus est créée en trafic régional et qu'une concession doit être octroyée ;
b) lorsque la concession d'une ligne de bus régionale existante doit être renouvelée et que le canton a prévu une mise au concours pour cette ligne dans sa planification ;
c) si, pendant la durée de la concession, l'entreprise de transport titulaire ne fait pas usage des droits que la concession lui accorde ou ne respecte pas ses devoirs conformément à la loi, à la concession, à la convention d'objectifs ou à la convention d'adjudication. La mise au concours doit cependant être mentionnée explicitement comme sanction dans la convention d'objectifs ou d'adjudication ; sinon, il n’y a pas d’obligation de mise au concours.
Dans le cas a), une mise au concours n'est nécessaire pour une nouvelle offre que si la subvention annuelle que le canton et la Confédération verseront ensemble au titre du trafic régional de personnes est estimée à plus de 230 000 francs. Dans les cas de renouvellement d'une concession (cas b), la valeur-seuil est fixée à 500 000 francs. Ces valeurs seuils financières contribuent à éviter des coûts disproportionnés et la bureaucratie.
Une exception à l'appel d'offre est aussi prévue pour le cas où une nouvelle prestation est créée dans le cadre d'un réseau régional préexistant. Lorsque, dans une région, plusieurs lignes de bus interconnectées sont exploitées par une seule et même entreprise, celle-ci peut faire valoir un avantage de synergie lors de la création d'une nouvelle offre. A l'inverse, il est difficile et très coûteux pour un nouveau transporteur d'entrer sur un marché déjà dominé par une autre entreprise. Dans cette situation, une mise au concours n'a guère de sens, tant pour les commanditaires que pour l’entreprise intéressée.
Chaque canton établit sa propre planification roulante des lignes qu'il veut mettre au concours à l'échéance de la concession. Cette planification se fait en collaboration avec la Confédération, et avec les cantons voisins quand une offre intercantonale est prévue. L’OFT assure une planification uniformisée des mises au concours cantonales et la coordination entre les cantons. Il publie en outre s la planification des mises au concours de toute la Suisse.
Conventions d’objectifs comme alternative
À titre d’alternative, les cantons peuvent conclure des conventions d'objectifs avec les entreprises mandatées jusqu’ici. En plus d'objectifs financiers et/ou qualitatifs, une convention d'objectifs prévoit des mesures en cas de non atteinte des objectifs fixés. La Confédération considère que tant la mise au concours que la convention d'objectifs sont des voies praticables pour exploiter le TRV avec efficience.
S'agissant du rail, le Conseil fédéral et le Parlement restent très sceptiques. Un seul appel d'offre a été réalisé dans ce domaine, qui a abouti à un résultat peu concluant en raison notamment de la complexité du système ferroviaire. La procédure a finalement été interrompue. Les mises au concours ne sont pas d'actualité pour les prestations par installations à câbles ou par bateau indemnisées par la Confédération.
Planification des mises au concours
Dans une planification ad hoc, les commanditaires fixent les mises au concours, en transport régional de voyageurs par route et par rail.
