Cautionnement de la Confédération

Lorsqu’une entreprise de transport (ET) a besoin de capitaux étrangers afin d’acheter de nouveaux véhicules ou de refinancer ses véhicules ou d’autres moyens d’exploitation, elle peut demander à la Confédération de se porter caution solidaire. Cette possibilité est valable pour les moyens d’exploitation utilisés en transport régional de voyageurs (TRV) et approuvés par la Confédération et les cantons (cf. acquisition de moyens d’exploitation). Les ET et les pouvoirs publics peuvent ainsi économiser des frais de capitaux.

Les ET doivent puiser dans leur capital propre ou lever des fonds sur le marché des capitaux pour acquérir des moyens d’exploitation du transport régional de voyageurs (TRV). Or les coûts inhérents au capital étranger retombent sur la Confédération et sur les cantons (commanditaires) dans le cadre de la procédure de commande.

Depuis 2011, vu le besoin d’investissement croissant, la Confédération peut se porter garante des ET face à leurs créanciers. Grâce à une telle caution solidaire, les bailleurs de fonds ont la certitude que les amortissements et les intérêts convenus sont payés à temps. En contrepartie, les ET et leurs commanditaires bénéficient d’intérêts plus avantageux. Afin de couvrir ces éventuels engagements financiers, à l’automne 2020, le Parlement a prorogé le crédit-cadre de 11 milliards de francs pour une période de dix ans, soit jusqu’en 2030 (cf. arrêté fédéral concernant la prorogation du crédit-cadre de cautionnement destiné à l’acquisition de moyens d’exploitation dans le transport régional de voyageurs).

La Confédération se porte caution pour le financement d’investissements destinés à des prestations indemnisées et dont les coûts subséquents peuvent être pris en compte dans les comptes prévisionnels d’une offre, conformément à l’art. 19 de l’ordonnance sur l’indemnisation du trafic régional des voyageurs (OITRV). Ces moyens d’exploitation doivent être soit nouveaux, soit avoir été acquis depuis la suppression en 2001 des prêts sans intérêts octroyés par les pouvoirs publics. L’OFT règle les modalités des cautions solidaires et établit ces dernières au nom de la Confédération suisse (cf. art. 31 de la loi sur le transport de voyageurs, LTV).

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