La teneur de l’accord sur les transports terrestres
Remplacement de l’accord sur le transit entre la Suisse et l’Union européenn
L’accord sur les transports terrestres est entré en vigueur le 1er juin 2002 et a remplacé progressivement – et depuis le 1er janvier 2005 intégralement – l’Accord sur le transit entre la Suisse et l’Union européenne.
L’accord sur les transports terrestres a établi le Comité des transports terrestres Suisse/UE (Comité mixte). La collaboration entre l’UE et la Suisse en transports terrestres est ainsi régulée de manière contraignante pour les deux parties.
L’accès au marché du trafic routier (transport de voyageurs et de marchandises) a été libéralisé. Les transporteurs suisses ont obtenu le droit d’effectuer des transports entre les États de l’UE (grand cabotage).
Les normes techniques relatives aux camions ont été harmonisées. Elles concernent entre autres la limite de poids de 40 tonnes valable dans toute l’Europe en trafic international, les dimensions des camions (charge comprise), etc.
Les prescriptions relatives à l’admission professionnelle et aux licences de transporteur routier, ainsi que les périodes de conduite et de repos des chauffeurs ont été harmonisées.
En Suisse, il est interdit aux camions de circuler la nuit entre 22 heures et 5 heures, de même que le dimanche. Ces interdictions sont inscrites dans l’accord sur les transports terrestres.
L’accord sur les transports terrestres dispose que le transport de marchandises dangereuses en Suisse doit se dérouler conformément aux dispositions légales nationales en vigueur et à l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).
En concluant l’accord sur les transports terrestres, l’UE a accepté l’introduction de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), à laquelle sont soumis tous les camions de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé qui circulent en Suisse.
En accordant aux entreprises de chemin de fer le libre accès au réseau, la Suisse et l’UE se sont donné réciproquement des droits d’accès à leur réseau ferré en transport de marchandises transfrontalier.
Harmonisation des normes techniques
Les Spécifications techniques pour l’interopérabilité et les exigences relatives à la sécurité ferroviaire ont été harmonisées, ce qui ouvre la voie à la mise en œuvre d’une circulation des trains ininterrompue, transfrontalière et sûre. La reconnaissance réciproque des documents établis par les organismes d’évaluation de la conformité en Suisse et dans l’UE permet d’économiser des coûts.
Ouverture de débouchés pour l’industrie ferroviaire
L’accord sur les transports terrestres a ouvert de nouveaux débouchés potentiels dans l’UE à l’industrie ferroviaire suisse.
