L’accord sur les transports terrestres est l’accord central de la Suisse en matière de transports publics. Il contient entre autres la RPLP ainsi que l’interdiction de circuler le dimanche et la nuit. Grâce à cet accord, la politique de transfert de la Suisse est garantie au niveau international.
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Grâce à l’accord sur les transports terrestres, la Suisse a pu assurer sur le long terme la collaboration avec l’UE dans le secteur des transports transfrontaliers par rail et par route et inscrire la politique de transfert dans le contexte européen. Cet accord est l’un des sept accords que la Suisse a conclus en 1999 avec l’UE (« accords bilatéraux I »).
Un aspect central de l’accord sur les transports terrestres (ATT) est le fait que l’UE reconnaît la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), grâce à laquelle la Suisse perçoit en moyenne 325 francs pour une course de camion de frontière à frontière. Autre élément : l’accord garantit l’interdiction faite aux camions de circuler la nuit et le dimanche.
En contrepartie, la Suisse laisse passer sur son territoire les camions de 40 tonnes, ce qui a accru l’efficience du trafic routier. Ainsi, la Suisse a réussi à faire accepter une politique coordonnée de protection de la zone alpine et la reconnaissance par l’UE du report modal souhaité par les électeurs. L’accord est étroitement lié à l’Initiative des Alpes, que les électeurs ont adoptée en 1994.
La branche des camionneurs suisses profite aussi de l’accord sur les transports terrestres : les transporteurs ont obtenu l’accès au marché UE et le droit d’effectuer des courses en cabotage entre les États de l’UE, par exemple pour transporter des marchandises d’Allemagne en France. En revanche, le marché suisse reste protégé du cabotage de transporteurs étrangers en Suisse. Par exemple, un camion allemand ne peut pas effectuer de transports de Zurich à Lausanne : l’ATT l’interdit.
L’OFT est l’instance dirigeante qui représente la Suisse vis-à-vis de l’UE en ce qui concerne l’application de l’ATT et son perfectionnement. Dans le cadre des négociations achevées en 2024 pour un nouveau paquet contractuel avec l’UE, l’ATT doit être mis à jour et perfectionné.
