En 1999, la Suisse a conclu sept accords bilatéraux avec l’Union Européenne (UE) (« accords bilatéraux I »). Le peuple suisse les a approuvés en 2000 lors d’une votation populaire par 67,2 % de oui. Ces accords régissent les rapports de réciprocité entre l’UE et la Suisse en matière de libre circulation des personnes, de transports terrestres, de trafic aérien, d’entraves techniques au commerce, de marchés publics, de recherche et d’agriculture.
La « clause guillotine » relie juridiquement les sept accords entre eux, de sorte qu’en cas de résiliation d’un des accords sectoriels par l’un des partenaires contractuels, l’ensemble du paquet des sept accords est automatiquement abrogé six mois plus tard.
Les accords bilatéraux I sont une base importante des relations Suisse-UE. Ils contribuent à assurer à long terme la croissance économique suisse et à créer des emplois, car les personnes et les sociétés de Suisse ont accès au marché intérieur européen selon les mêmes règles que les États membres de l’UE. De plus, ces accords contribuent à entretenir et à intensifier les contacts entre la Suisse et l’UE à tous les niveaux.
Se fondant sur les résultats des négociations achevées en 2024, le Conseil fédéral veut placer les relations avec l’UE sur une nouvelle base contractuelle, actualisée et perfectionnée.
