Harmonisation des prescriptions d’homologation et des dispositions sociales

Admission professionnelle

En exécution de l’accord sur les transports terrestres, la loi fédérale sur les entreprises de transport par route a été adaptée. Elle dispose qu’une entreprise de transport de marchandises ou de voyageurs par route doit prouver son honorabilité, sa capacité financière et sa capacité professionnelle. L’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC) régit les questions de formation des chauffeurs.

Licence

Grâce à l’accord sur les transports terrestres, une licence est devenue obligatoire pour transporter des voyageurs et des marchandises à titre professionnel. C’est l’État d’immatriculation du véhicule qui l’établit, à condition que le transporteur remplisse les conditions. L’ordonnance sur la licence d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route concrétise les conditions à remplir pour obtenir cette licence en Suisse.

Prescriptions sur les périodes de travail, de conduite et de repos

Les prescriptions relatives aux périodes de travail, de conduite et de repos applicables aux chauffeurs professionnels suisses et étrangers sont adaptées régulièrement aux prescriptions de l’UE et à l’Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR).

https://www.bav.admin.ch/content/bav/fr/home/droit/lois-ordonnances-conventions-internationales/conventions-internationales-importantes/accord-sur-les-transports-terrestres/teneur-de-laccord-sur-les-transports-terrestres/harmonisation-des-prescriptions.html