Principes
L’accord sur les transports terrestres fonctionne selon le principe de l’équivalence entre les législations de l’UE et de la Suisse. La Suisse et l’UE n’ont donc pas besoin de règles identiques ; il suffit que l’effet et la portée de leurs actes normatifs se correspondent. Ainsi, la Suisse promulgue au niveau de la loi ou de l’ordonnance des bases juridiques nationales qui sont ensuite examinées avec l’UE sous l’angle de leur équivalence.
Comité mixte des transports terrestres
Le Comité des transports terrestres Suisse/UE (Comité mixte) régit la mise en œuvre et le perfectionnement de l’accord. Lorsque les parties contractantes estiment que les législations suisse et européenne sont équivalentes, l’acte normatif européen considéré est intégré à l’Annexe 1 de l’accord par décision du Comité des transports terrestres Suisse/UE (Comité mixte). Celui-ci sert également de plate-forme d’échange d’information, d’évaluation de l’évolution des transports dans les pays des parties contractantes ainsi qu’à d’autres fins. L’organe siège en règle générale deux fois par an.
Clause de sauvegarde
La clause de sauvegarde régit les mesures spéciales que pourrait prendre la Suisse lorsque, malgré des prix et des prestations de service compétitifs en fret ferroviaire, les marchandises ne sont pas transportées à travers les Alpes par le rail mais par la route. Elle pourrait être activée si les courses de camions à travers la Suisse augmentaient au point de ne plus pouvoir être absorbées même avec un système de gestion du trafic, et si le taux d’utilisation du rail tombait en dessous de 66 % pendant dix semaines. Si le Comité mixte approuvait l’application de la clause de sauvegarde, la RPLP en vigueur pourrait être augmentée de 12,5 % au maximum. La clause de sauvegarde ne peut être appliquée que temporairement.
