La Confédération et les cantons concluent des conventions d'objectifs avec les entreprises de transport, dans le domaine du transport régional de voyageurs.
L’un des principaux éléments de la réforme du TRV est la conclusion de conventions d’objectifs avec les entreprises de transport dans toute la Suisse. L’art. 31ater de la loi révisée sur le transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1) introduit l’obligation de conclure des conventions d’objectifs, sous réserve de cas exceptionnels. Il n’est pas nécessaire de conclure de conventions d’objectifs pour les installations à câbles et les bateaux, pour les offres de prestations transfrontalières, pour les entreprises bénéficiant d’un montant d’indemnisation inférieur à un million de francs par an et dans des cas particuliers justifiés (p.ex. phase de préparation d'une mise au concours). Les dispositions détaillées se trouvent dans les articles 24 à 27 de l’ordonnance totalement révisée sur l’indemnisation et la présentation des comptes du transport régional de voyageurs (OITRV ; RS 745.16).
En général, la Confédération et les cantons (commanditaires) concluent des conventions d'objectifs avec les entreprises de transport pour une durée de quatre à six ans. Ces conventions renforcent la collaboration entre les commanditaires et les entreprises de transport. L'accent est mis sur une vision commune des objectifs et une stratégie de développement à moyen terme.
Pour l'élaboration des conventions, il existe 4 types de conventions d'objectifs (S, M, L et XL) au choix. Les différences entre les types de convention résident dans les degrés de force obligatoire et de détail, notamment concernant les obligations financières. Selon le type de convention d'objectifs, il est possible de convenir des objectifs de coûts et/ou de qualité ou de fixer des coûts de manière contraignante. Comme pour la procédure de commande, la responsabilité des conventions d'objectifs incombe aux cantons.
Afin de simplifier la mise en œuvre des conventions d’objectifs, l’OFT a élaboré un guide en collaboration avec des représentants des cantons et l’a soumis à un Soundingboard formé de représentants des entreprises de transport, de l’Union des transports publics (UTP) et d’autres cantons. Ce guide répond aux principales questions sur les conditions-cadres (bases légales, planification, direction, durée etc.), la procédure pratique (choix du type, temps nécessaire) et le contenu concret des conventions. Il est complété par des modèles pour trois types de convention différents (type S, M, L).
