Licence de transport routier

Les entreprises de transport routier qui souhaitent opérer dans le transport de voyageurs ou de marchandises à titre professionnel ont besoin d’une autorisation d’admission (dite licence). L’Office fédéral des transports OFT établit une licence valable cinq ans pour les entreprises qui ont leur siège en Suisse.

Lizenz (c) BAV — Licence, autorisations CEMT, attestation de conducteur, autorisations de transport de marchandises et certificat de capacité
© OFT

Un transport est considéré comme professionnel lorsque le transporteur en retire un gain. Est réputé gain toute acceptation d’argent ou de prestations en nature ou l’obtention d’autres avantages commerciaux.

Régime de la licence

En transport de marchandises :

Toute entreprise dont l’activité consiste à transporter des marchandises à titre professionnel au moyen de camions, de véhicules articulés ou de combinaisons de véhicules (par ex. camionnette et remorque) dont le poids total inscrit dans le permis de circulation dépasse 3,5 tonnes est soumise au régime de la licence (art. 2, let. b, LEnTR).

En transport de voyageurs :

Toute entreprise qui transporte, à titre professionnel, des voyageurs au moyen de véhicules automobiles et offre ses services au public en général ou à certaines catégories d’usagers, les véhicules automobiles utilisés étant appropriés et destinés par leur conception et leur équipement au transport du conducteur et de plus de huit personnes est soumise au régime de la licence (art. 2, let. a, LEnTR).

D’autres informations sur la licence figurent dans le Guide de l’OFT (PDF, 286 kB, 15.07.2024) ainsi que dans les Explications de l’OFT relatives à l’annexe 4 (PDF, 244 kB, 15.07.2024).

Formulaire de requête

L’octroi ou les renouvellements de licence doivent être transmises à l’OFT par voie numérique.

Demander une autorisation d’admission (licence) pour les entreprises de transport par route

Saisir une demande

Convention sur les tâches et les responsabilités en tant que gestionnaire de transport (PDF, 118 kB, 07.12.2021)

Exemple Certificat de capacité (PDF, 242 kB, 16.12.2021)

Information sur la preuve de la capacité financière au moyen d'une garantie bancaire (PDF, 118 kB, 22.11.2023)

Instructions concernant le déroulement de la demande électronique (allemand - version française suit)

D'autres demandes électroniques peuvent être consultées sous « Liens » (voir ci-dessous).

Informations concernant les véhicules de moins de 3,5 tonnes

Il n’existe aucune obligation de licence pour le transport de marchandises avec des véhicules immatriculés en Suisse de plus de 2,5 tonnes et jusqu’à 3,5 tonnes :

Confirmation pour les entreprises de transport dont le siège est en Suisse (PDF, 680 kB, 11.05.2022)

Répertoire des entreprises

Le répertoire des entreprises contient toutes les entreprises au bénéfice d'une licence.

Loi fédérale sur les entreprises de transport par route1∗ (LEnTR)

Ordonnance sur la licence d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route (OTVM)

Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne1 sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route

Guide de l’OFT (PDF, 286 kB, 15.07.2024)Conditions préalables à l’octroi d’une autorisation d’admission (« licence ») pour entreprises suisses de transport par route.

Explications de l’OFT relatives à l’annexe 4 de l'ATT (PDF, 244 kB, 15.07.2024)Transports pouvant être exécutés sans licence.