Fragen und Antworten betreffend Lizenz, Fachausweis, Transportbewilligung und CEMT-Genehmigung.
Licence
Quand a-t-on besoin d’une licence pour le transport de marchandises ?
Lorsque des transports de marchandises sont effectués à titre professionnel avec des camions, des véhicules articulés ou des combinaisons de véhicules (par ex. camionnettes et remorque), dont le poids total inscrit dans le permis de circulation dépasse 3,5 tonnes.
Quand a-t-on besoin d’une licence pour le transport de voyageurs ?
Lorsque des transports de voyageurs sont effectués à titre professionnel avec des véhicules automobiles qui, de par leur construction et équipement, sont appropriés et prévus pour transporter plus de huit personnes en plus du conducteur.
Quels transports de marchandises sont exonérés de l’obligation de licence ?
- Les envois postaux qui sont effectués dans le cadre d’un régime de services universel.
- Les transports de véhicules endommagés ou en panne.
- Les transports de marchandises effectué avec des camions, des véhicules articulés ou des combinaisons de véhicules dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, ne dépasse pas 3,5 tonnes.
- Les transports de marchandises à l’aide de véhicule à moteur dans la mesure ou les conditions citées à l’annexe 4, ch. 4, let. a à e, ATT sont respectées.
Pour davantage d’informations, veuillez consulter les explications de l’OFT concernant l’annexe 4 de l’ATT (PDF, 244 kB, 15.07.2024).
Quels transports de voyageurs sont exonérés de l’obligation de licence ?
- Les transports de voyageurs avec un véhicule autorisé pour un maximum de huit personnes en plus du conducteur.
- Les transports d’employés qu’une entreprise étrangère à la branche des transports effectue elle-même
- Les transports qui correspondent à la définition « transport pour compte propre ».
Pour davantage d’informations, veuillez consulter les explications de l’OFT concernant l’annexe 4 de l’ATT (PDF, 244 kB, 15.07.2024).
Qu’est-ce qu’un « transport pour compte propre » ?
Le transport pour compte propre ne constitue qu’une activité accessoire de la personne morale ou physique qui exécute le transport. Par ailleurs, les véhicules utilisés appartiennent à la personne morale ou physique ou ont été achetés par elle dans le cadre d’une acquisition par acomptes ou font l’objet d’un contrat de leasing à long terme. Enfin, les véhicules doivent être conduits par un employé de la personne physique ou morale ou par la personne physique elle-même. L’OFT établit une attestation pour ce type de transport de voyageurs lorsqu’il est transfrontalier. Les requêtes à cet effet peuvent être adressées par courriel à lizenz@bav.admin.ch
Quelles sont les conditions pour obtenir une licence ?
Conformément à l’art. 4 LEnTR, quiconque souhaite obtenir une licence d’entreprise de transport par route doit :
- satisfaire aux critères d’honorabilité (art. 5 LEnTR) ;
- avoir la capacité financière requise (art. 6 LEnTR), et
- avoir la capacité professionnelle requise (art. 7 LEnTR).
Pour davantage d’informations, veuillez consulter le guide de l’OFT (PDF, 286 kB, 15.07.2024).
Quelles preuves de la capacité professionnelle sont reconnues ?
- Certificat de capacité (attestation de capacité professionnelle au transport national et international de marchandises ou de voyageurs par route) établi par la Confédération suisse ;
- Certificat de capacité (attestation de capacité professionnelle au transport national et international de marchandises ou de voyageurs par route) établi par un État membre de l’Union européenne, en relation avec le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ;
- Certificat fédéral de capacité d’« agente / agent de transport par route avec brevet fédéral » ou d’« agente / agent de transport et logistique avec brevet fédéral » ;
- Diplôme fédéral de « responsable de transport routier diplômée / diplômé » ou « responsable en transport et logistique diplômée / diplômé » ;
- Brevet fédéral de « guide et conducteur de car ».
Comment et où apporter la preuve de la capacité professionnelle ?
Quiconque ne possède aucun des documents précités doit passer un examen afin de prouver la capacité professionnelle. L’Association suisse des transports routiers (ASTAG), l’Union des transports publics (UTP) et les Routiers Suisses (LRS) organisent ensemble des examens pour acquérir l’attestation de capacité professionnelle.
Toute personne physique ayant son domicile ou son lieu de travail en Suisse est autorisée à se présenter à l’examen. Pour davantage d’informations, voir Admission à la profession > certificat de capacité.
Dans combien d’entreprises un gestionnaire de transport peut-il travailler ?
Le gestionnaire de transport est autorisé à gérer, dans le cadre de ses mandats, au maximum quatre entreprises d’une flotte totale de 50 véhicules.
Où et comment faut-il signaler un changement de gestionnaire de transport ?
Dès qu’un gestionnaire de transport employé ou mandaté n’exerce plus les tâches et responsabilités au sein de l’entreprise de transport, l’OFT doit en être informé par écrit ou par courriel à lizenz@bav.admin.ch.
De quoi faut-il tenir compte lors de l’utilisation de véhicules de location ?
Les entreprises de transports qui effectuent des transports avec des camions, véhicules articulés ou combinaisons de véhicules (par ex. camionnette et remorque) ou autobus loués ou en leasing nécessitent également une licence. Cette licence doit être délivrée au nom de l’entreprise qui effectue le transport. Le bailleur ou la société de leasing ne peut pas laisser sa licence (s’il en a une) à bord du véhicule. En outre, il est recommandé à l’entreprise de transport de disposer du contrat de location à bord et de le présenter en cas de contrôle.
Les infractions à ces dispositions sont passibles d’une amende.
Faut-il une licence pour des véhicules de plus de 3,5 tonnes qui ne dépassent pas les 40 km/h ?
Non. Les entreprises de transport qui effectuent des transports de marchandises avec des véhicules professionnels dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 40 km/h (conformément au permis de circulation) ne sont pas soumises au régime de la licence.
Comment modifier la licence en cours de validité ?
Les modifications (par ex. de l’adresse ou de la forme juridique) doivent être communiquées à l’OFT par écrit ou par courriel à lizenz@bav.admin.ch.
Si une entreprise est reprise par une autre (à savoir reprise de l’entreprise de transport avec l’ensemble des droits et obligations ; par ex. transformation de l’entreprise individuelle « Dupond Transports » en « Dupond Transports SARL »), la nouvelle entreprise doit remplir toutes les conditions préalables à l’octroi d’une licence. Elle doit notamment présenter un extrait récent du casier judiciaire, une copie du certificat de capacité (en cas de changement de gestionnaire de transport) et ne copie du bilan d’ouverture.
Certificat de capacité
Peut-on commander un duplicata du certificat de capacité ?
Oui. Pour obtenir un duplicata de l’attestation de capacité professionnelle au transport national et international de marchandises ou de voyageurs par route, il faut envoyer les informations suivantes par courriel à lizenz@bav.admin.ch :
- Copie de la carte d’identité ou du passeport de la personne concernée
- Adresse de facturation
Autorisation de transport
Quand faut-il une autorisation de transport ?
Si le point de départ ou de destination du transport se situe dans un État tiers (à savoir dans un État situé en dehors du territoire de l’UE / de l’AELE), les accords bilatéraux conclus jusqu’à présent avec les États concernés s’appliquent. Les transports à destination de certains États tiers (par ex. le Maroc) nécessitent une autorisation de transport.
Quelle est la durée de validité de l’autorisation de transport ?
Une autorisation de transport est valable exclusivement pour un aller-retour au cours de l’année indiquée sur ladite autorisation. Il est recommandé aux entreprises qui effectuent occasionnellement des transports transfrontaliers de marchandises de demander une autorisation de transport auprès de l’OFT.
Où peut-on demander une autorisation de transport ?
Les demandes d’octroi d’une autorisation de transport doivent être transmises par voie numérique à l’OFT.
Combien coûte une autorisation de transport ?
L’émolument pour une autorisation de transport s’élève à 40 francs.
Est-ce qu’il est autorisé d’effectuer des transports en cabotage entre deux lieux situés dans un État-membre de l’UE ou dans un État tiers ?
Non, les transports avec un véhicule immatriculé en Suisse entre deux lieux situés dans un État Membre de l’UE ou dans un État tiers ne sont pas autorisés. De la même manière, les entreprises sises dans un État membre de l’UE ou dans un État tiers ne peuvent pas non plus effectuer de transport en Suisse avec un véhicule immatriculé dans cet État.
De quoi a-t-on besoin en plus de l’autorisation de transport ?
Quel que soit l’État vers lequel la marchandise est transportée, l’autorisation d’admission (licence) doit être emportée à bord.
Autorisations CEMT
Quels transports nécessitent une autorisation annuelle CEMT ?
Les autorisations CEMT permettent aux entreprises d’effectuer des transports multilatéraux dans le cadre du transport professionnel de marchandises par route, lorsque les points de chargement et de déchargement se situent dans deux États membres différents des États CEMT (par ex. transport de marchandises entre la Suisse et la Serbie). Les autorisations CEMT sont soumises à un contingentement et sont valables pour une année civile.
Quand a-t-on besoin d’une autorisation annuelle CEMT ?
Il est recommandé aux entreprises qui effectuent souvent des transports transfrontaliers de marchandises dans des États CEMT de demander une autorisation annuelle CEMT auprès de l’OFT.
Quelle est la différence entre une autorisation de transport et une autorisation CEMT ?
Une autorisation de transport est valable exclusivement pour un aller-retour, tandis que l’autorisation CEMT est valable pour l’ensemble de l’année civile.
Quelles sont les autorisations CEMT existantes ?
Les autorisations annuelles CEMT et les autorisations de déménagement CEMT.
Est-ce que les autorisations CEMT permettent des transports intérieurs au sein des États Membres CEMT ?
Non. Les autorisations CEMT ne permettent pas d’effectuer des transports intérieurs au sein d’un État Membre CEMT. Elles ne permettent pas non plus d’effectuer des transports entre un État membre CEMT et un état qui n’en fait pas partie.
Combien coûte une autorisation annuelle CEMT / une autorisation de déménagement CEMT ?
L’émolument pour une autorisation annuelle CEMT s’élève à 900 francs et celui pour une autorisation de déménagement CEMT à 50 francs.
Où peut-on demander une autorisation CEMT ?
Les commandes d’autorisations CEMT ainsi que des autorisations de déménagement CEMT doivent être transmises par courriel à l’OFT à lizenz@bav.admin.ch.
