L’attestation de conducteur confirme que des conducteurs d’États tiers (autres que des États membres de l’Union européenne [UE] ou de l’espace économique européen [EEE]) sont employés légitimement dans des entreprises suisses de transport. La confirmation est requise pour des transports effectués à titre professionnel en provenance de ou à travers des États membres de l’UE ou de l’EEE.
L’attestation de conducteur n’est émise que pour les conducteurs au bénéfice d’un permis de séjour ou d’une autorisation d’établissement et qui sont employés par une entreprise de transport suisse. Celle-ci doit être en possession d’une autorisation d’admission valable (dite licence).
L’attestation de conducteur est octroyée pour une durée maximale de cinq ans, mais sans dépasser la durée de validité de la licence, du contrat de travail ni du titre de séjour en Suisse.
Un émolument de 150 francs est perçu pour l’établissement d’une attestation de conducteur et de 50 francs pour son renouvellement. Vous trouverez de plus amples informations concernant l’octroi d’une attestation de conducteur dans l’aide-mémoire attestation de conducteur (PDF, 90 kB, 17.04.2024).
Formulaire de requête
L’octroi ou les modifications d’une attestation de conducteur doivent être transmises à l’OFT par voie numérique.
