Certificat de capacité

Condition préalable à l’octroi de l’autorisation d’admission (dite licence), le certificat de capacité est une preuve de la capacité professionnelle pour le transport national ou international de voyageurs et/ou de marchandises.

L’Association suisse des transports routiers (ASTAG), l’Union des transports publics (UTP) et Les Routiers Suisses (LRS) organisent conjointement des examens pour l’obtention du certificat de capacité. Toute personne physique ayant son domicile ou son lieu de travail en Suisse est admise à l’examen. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site Web : https://www.licencedetransport.ch/

Exemption de l’examen d’admission à la profession d’entreprise du transport routier

Les titulaires des diplômes / certificats de capacité suivants sont exceptés de l’examen d’admission à la profession et ne sont pas tenus de repasser l’examen :

Certificat de capacité (attestation de capacité professionnelle au transport national et international de marchandises ou de voyageurs par route) délivré par un État membre de l’Union européenne. En relation avec le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009.
Certificat fédéral de capacité d’« agent/e de transport par route avec brevet fédéral » ou d’« agent/e de transport et logistique avec brevet fédéral ».
Diplôme fédéral de « responsable de transport routier diplômé » ou « responsable en transport et logistique diplômé/e ».
Brevet fédéral de « guide et conducteur de car ».

En cas de questions sur l’examen de capacité professionnelle, veuillez-vous adresser au secrétariat de la Commission d’examen :

Association suisse des transports routiers (ASTAG)
Wölflistrasse 5
3006 Berne
Tél : 031 370 85 87
Adresse électronique : licence@astag.ch

Formulaire de requête

Les commandes ou les modifications de certificats de capacité doivent être transmises à l’OFT par voie numérique.

Demander un certificat de capacité / une modification d’un certificat de capacité

Saisir une demande

Ordonnance sur la licence d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route (OTVM)

Guide de l’OFT (PDF, 286 kB, 15.07.2024)Conditions préalables à l’octroi d’une autorisation d’admission (« licence ») pour entreprises suisses de transport par route.

Explications de l’OFT relatives à l’annexe 4 de l'ATT (PDF, 244 kB, 15.07.2024)Transports pouvant être exécutés sans licence.