Un utilisateur de voies de raccordement peut franchir le point de raccordement sans disposer d’un certificat de sécurité, si les conditions suivantes sont remplies :
a. l’utilisateur de la voie de raccordement s’est assuré, sur la base des informations mises à disposition par le gestionnaire d’infrastructure, que le véhicule utilisé est compatible avec le tronçon, et
b. le gestionnaire d’infrastructure a confirmé que le parcours situé entre la voie de raccordement et la voie de gare utilisée dispose d’une protection absolue contre les prises en écharpe (aiguille de protection, dispositif de déraillement ou contrôle de la marche des trains durablement efficace) par rapport aux itinéraires de trains possibles.
L’utilisateur de voies de raccordement assume la responsabilité relative aux courses. Il établit les prescriptions et attestations nécessaires (y c. les prescriptions d’exploitation et les certificats).
