La délimitation des responsabilités en matière de sécurité entre l’OFT et les entreprises de transport est, dans l’ensemble, identique pour tous les modes de transport. Seules les particularités de la technique en place justifient des différences.
Voici des exemples de délimitation des responsabilités entre l’OFT et une entreprise ferroviaire :
Délimitation des responsabilités en matière de matériel roulant
| Entreprise ferroviaire | Phases | Office fédéral des transports |
|---|---|---|
| L'entreprise ferroviaire doit continuellement s'adapter aux bases légales en vigueur. Au sujet du matériel roulant, il s'agit notamment des prescriptions liées à l'exploitation et à l'entretien des locomotives et des wagons. | Normative | L'OFT adapte régulièrement les prescriptions en vigueur aux progrès techniques, en tenant compte des risques qui en découlent. |
| L'entreprise ferroviaire doit présenter les preuves de sécurité nécessaires à l'homologation et à l'autorisation de son nouveau matériel roulant. Elle édicte en outre des prescriptions internes afin de garantir un entretien du matériel roulant conforme aux indications du constructeur. | Préventive | Dans le cadre de la procédure d'homologation, l'OFT autorise le nouveau matériel roulant et délivre les autorisations d'exploiter. |
| Il incombe à l'entreprise ferroviaire de surveiller et d'entretenir le matériel roulant qu'elle utilise, en documentant les travaux effectués (fourniture de preuves). Il faut analyser immédiatement tout dérangement affectant l'exploitation du matériel roulant afin d'ordonner des mesures de prévention adéquates dans les prescriptions applicables. | L'exploitation | En surveillant la sécurité, l'OFT vérifie que l'entreprise ferroviaire dispose d'une organisation sécuritaire adéquate propre à appliquer les prescriptions en vigueur et à garantir la sécurité des transports publics. |
Délimitation des responsabilités pendant l’exploitation
| Entreprise ferroviaire | Phases | Office fédéral des transports |
|---|---|---|
| L'entreprise ferroviaire doit continuellement s'adapter aux bases légales en vigueur ; donc adapter ses prescriptions d'exploitation internes, puis communiquer sans cesse les derniers développements à son personnel actif dans la sécurité. | Normative | L'OFT édicte les prescriptions de circulation (PCT) concernant toutes les entreprises ferroviaires. |
| Sur la base des prescriptions de circulation édictées par l'OFT, l'entreprise ferroviaire rédige ses propres prescriptions d'exploitation internes. | Préventive | Le cas échéant, l'OFT approuve les dérogations demandées par l'entreprise ferroviaire par rapport aux prescriptions de circulation (PCT). |
| L'entreprise régit l'exploitation du rail conformément aux prescriptions en vigueur et en vérifie le respect à l'aide de contrôles et d'audits internes. Elle documente ses travaux (fourniture de preuves), voire le cas échéant les incidents techniques relevés. | L'exploitation | En surveillant la sécurité, l'OFT vérifie que l'entreprise ferroviaire dispose d'une organisation sécuritaire adéquate propre à appliquer les prescriptions en vigueur et à garantir la sécurité des transports publics. |
Délimitation des responsabilités en matière d’infrastructure
| Entreprise ferroviaire | Phases | Office fédéral des transports |
|---|---|---|
| L'entreprise ferroviaire doit continuellement s'adapter aux bases légales en vigueur. Concernant l'infrastructure, il s'agit en l'occurrence des prescriptions liées à l'exploitation et à l'entretien des installations. | Normative | L'OFT adapte sans relâche les prescriptions en vigueur, comme p. ex. les dispositions d'exécution de l'ordonnance sur les chemins de fer (DE-OCF), aux progrès techniques tout en tenant compte des risques qui en découlent. |
| Pour l'infrastructure, l'entreprise ferroviaire doit présenter les preuves de sécurité nécessaires à l'homologation et à l'autorisation d'exploiter. Elle édicte en outre des prescriptions internes de manière à garantir un entretien de l'infrastructure conforme aux indications du constructeur. | Préventive | Dans le cadre de la procédure d'homologation, l'OFT autorise la nouvelle infrastructure et délivre au besoin des autorisations d'exploiter. |
| Il incombe à l'entreprise ferroviaire de contrôler et d'entretenir l'infrastructure, en documentant les travaux effectués (fourniture de preuves). Il faut analyser immédiatement tout dérangement affectant l'infrastructure afin d'ordonner des mesures de prévention adéquates dans les prescriptions applicables. | L'exploitation | En surveillant la sécurité, l'OFT vérifie que l'entreprise ferroviaire dispose d'une organisation sécuritaire adéquate propre à appliquer les prescriptions en vigueur et à garantir la sécurité des transports publics. |
Délimitation des responsabilités en matière de personnel
| Entreprise ferroviaire | Phases | Office fédéral des transports |
|---|---|---|
| L'entreprise ferroviaire doit continuellement s'adapter aux bases légales en vigueur. Au sujet du personnel assumant des tâches liées à la sécurité, il s'agit notamment des prescriptions portant sur la formation et les examens du personnel. | Normative | L'OFT rédige les prescriptions et directives nécessaires concernant l'admission du personnel assumant des tâches déterminantes pour la sécurité, comme par exemple la loi sur la durée du travail ou l’ordonnance sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire. |
| L'entreprise ferroviaire veille à former le personnel et procède aux examens requis ou confie ces derniers à des experts externes. | Préventive | L'OFT désigne les examinateurs et établit à la demande des entreprises ferroviaires les licences nécessaires. |
| L'entreprise ferroviaire embauche son personnel et édicte les directives nécessaires puis en vérifie le respect. Elle fixe les contrôles périodiques pour le personnel et établit les justificatifs requis. | L'exploitation | Dans le cadre de sa surveillance de la sécurité, l'OFT vérifie que l'entreprise ferroviaire dispose d'une organisation sécuritaire adéquate propre à appliquer les prescriptions en vigueur et à garantir la sécurité des transports publics. |
