Le Parlement entend encourager les liaisons ferroviaires de nuit et d’autres offres dans le transport ferroviaire transfrontalier, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le transport aérien. Une somme de 10 millions de francs est à disposition à cet effet pour l’année 2025. Le Conseil fédéral a l’intention de maintenir ce niveau de subvention jusqu’en 2030.
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L’art. 37a de la loi sur le CO2 prévoit un encouragement financier pour les offres ferroviaires transfrontalières. L’objectif est de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le transport aérien.
Ce qui est encouragé
Les offres de transport de voyageurs grandes lignes, notamment les trains de nuit, sont encouragées. La Confédération verse des subventions à l’exploitation ou des contributions aux investissements.
Qui peut déposer une demande
Les entreprises suisses ou étrangères qui transportent des voyageurs en service de ligne transfrontalier sur la base d’une concession au sens de l’art. 6 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV), d’une autorisation au sens de l’art. 8 LTV ou d’une convention internationale peuvent bénéficier de contributions. Les entreprises doivent avoir l’expérience d’offres exploitées comparables.
Montant des subventions
Pour l’année 2025, le Parlement a alloué un montant de 10 millions de francs. Le Conseil fédéral a l’intention de maintenir ce niveau de subvention jusqu’en 2030.
Déposer une demande
Les entreprises intéressées peuvent, dans un premier temps, soumettre des conceptions d’offres à encourager. Elles doivent déposer les demandes concernant des investissements en lien avec l’offre prévue. Après un examen préalable, l’OFT indique aux entreprises requérantes si les conceptions correspondent aux dispositions légales ou si elles doivent être adaptées et s’il existe des conceptions concurrentes. Les demandes peuvent ensuite être soumises à personenverkehr@bav.admin.ch
Dates et réserves
Les conceptions pour les subventions d’encouragement peuvent être soumises à tout moment. Les demandes seront examinées dans le cadre des moyens financiers disponibles.
Documents à fournir
- Business case (description de l’offre, analyse de marché, calcul de la demande, calcul de rentabilité, évaluation des risques)
- Modèle Excel rempli « Demande en vertu de l’encouragement du transport ferroviaire international de voyageurs grandes lignes » avec page de garde et indices
- Attestation de contributions de tiers
- Projet d’offre : tracé de la ligne, politique des arrêts, tarifs, capacité, dadre estimatif et horaire
- Engagement signé de fournir l’offre pendant plusieurs années.
- Pour les offres existantes, explications sur l’attrait amélioré pour les voyageurs
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