Veuillez utiliser le formulaire pour les prises de position pour vos demandes de modifications en formulant des propositions de texte concrètes et rnotivées. Nous vous prions d'adresser vos prises de position par courriel au plus tard d'ici au 12 avril 2019 à l'adresse suivante :
E-Mail: WeiterentwicklungRegelwerke@bav.admin.ch