Tout véhicule enregistré au registre suisse des véhicules ferroviaires avec le statut « en exploitation » doit être apte à garantir la sécurité de l’exploitation. Le service responsable de la maintenance des véhicules doit être inscrit au registre des véhicules conformément à la directive (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire. De plus, le service responsable des véhicules doit être certifié conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/779. Le certificat est également inscrit dans le registre des véhicules ferroviaires.
Les dérogations à l’obligation d’être certifié sont décrites aux art. 5j et 58 OCF. Les exigences selon l’art. 14, al. 2 et 3, de l’annexe III de la directive (UE) 2016/798 et de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/779 s’appliquent toutefois à tous les services compétents en matière de véhicules.
Les ECM peuvent demander des droits d’utilisateur à l’exploitant de la base de données, ENOTRAC SA, par courriel à rollingstockregister@enotrac.com. La demande doit comporter les indications suivantes :
- Nom et numéro de l’entreprise
- Adresse complète du siège
- Nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique de l’interlocuteur désigné
- Certificat valable conforme au règlement d’exécution (UE) 2019/779 joint à la demande.
Il incombe ensuite au détenteur de véhicules d’attribuer ses véhicules à un ECM. L’enregistrement en qualité d’ECM au Registre suisse des véhicules ferroviaires est gratuit.
