Tout véhicule enregistré au Registre suisse des véhicules ferroviaires avec le statut « en exploitation » doit être apte à garantir la sécurité de l’exploitation. Le service responsable de la maintenance des véhicules doit être inscrit au registre des véhicules conformément à la directive (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire. De plus, le service responsable des wagons doit être certifié conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/779 et inscrit au registre des véhicules.
La mise en œuvre intégrale du règlement d'exécution (UE) 2019/779 dans le droit suisse est prévue pour une date ultérieure. La certification du service responsable de la maintenance de véhicules autres que les wagons est toutefois possible à titre facultatif.
Les ECM peuvent demander des droits d’utilisateur à l’exploitant de la base de données, ENOTRAC SA, par courriel à rollingstockregister@enotrac.com. La demande doit comporter les indications suivantes :
- Nom et numéro de l’entreprise
- Adresse complète du siège
- Nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique de l’interlocuteur désigné
- Certificat valable conforme au règlement d’exécution (UE) 2019/779 joint à la demande.
Il incombe ensuite au détenteur de véhicules d’attribuer ses véhicules à un ECM. L’enregistrement en qualité d’ECM au Registre suisse des véhicules ferroviaires est gratuit.
