Accès à la base de données et enregistrement en qualité de détenteur

Les détenteurs enregistrés avec un marquage des détenteurs de véhicules MDV (angl. Vehicle Keeper Marking) reçoivent un accès au registre suisse des véhicules ferroviaires avec la possibilité de muter certaines données de leurs véhicules ferroviaires. Par exemple, l’attribution de véhicules à un propriétaire ou à un service de maintenance (ECM) incombe au détenteur de véhicules.

Attribution d’un MDV

Le marquage des détenteurs de véhicules MDV est un code en majuscules composé de deux à cinq lettres. Le code MDV est attribué conjointement par l’Agence ferroviaire de l’Union européenne ERA et par l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires OTIF.

Si un détenteur dont le siège est en Suisse n’a pas de code MDV, il peut en demander un à l’OFT au moyen du formulaire de demande entièrement rempli et signé, par écrit ou sous forme électronique (document scanné au format PDF). Avant la transmission d’une demande, le futur détenteur vérifie à l’aide du registre MDV (RMDV) si le code souhaité est encore disponible. L’OFT vérifie alors les indications reçues et les transmet à l’OTIF.

Un détenteur dont le siège se trouve en dehors de la Suisse doit demander son code MDV à l’autorité compétente du pays où l’entreprise a son siège.

Détenteur étranger déjà pourvu d’un code MDV

Un détenteur dont le siège se trouve en dehors de la Suisse et qui a déjà un MDV attribué par l’ERA et l’OTIF ne doit fournir que les indications suivantes pour son enregistrement au NVR suisse :

Code MDV
Adresse complète du siège de l’entreprise
Nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique de l’interlocuteur désigné

Cette demande doit être adressée par courriel à l’Office fédéral des transports.

Après l’enregistrement en qualité de détenteur au registre suisse des véhicules (NVR), l’interlocuteur désigné dans la demande reçoit un courriel de l’OFT contenant les données d’accès. L’enregistrement en qualité de détenteur dans le NVR est gratuit.