Qui est compétent pour le registre des véhicules ferroviaires ?
Le registre des véhicules ferroviaires est géré par l’Office fédéral des transports (OFT). L’OFT a chargé la société ENOTRAC SA d’exploiter la base de données du registre des véhicules. ENOTRAC SA fait office d’administrateur du registre.
Un détenteur peut-il enregistrer un véhicule même s’il n’a pas de code de détenteur (MDV) ?
Non, un détenteur doit avoir un marquage de détenteur de véhicules (MDV).
De quoi un détenteur est-il responsable ?
Le détenteur inscrit au registre répond, conformément à la législation ferroviaire suisse, de la sécurité de l’exploitation de ses véhicules et de leur entretien. Il assume la responsabilité des données de la base de données NVR des véhicules inscrits sous son code de détenteur.
Quand faut-il remplir une proposition de modification dans la base de données ?
Si des données d’un véhicule ne sont plus correctes, le détenteur doit présenter sans délai une proposition de modification. Seule la teneur de l’enregistrement au registre des véhicules est juridiquement valable.
Le marquage des détenteurs de véhicules peut-il être transféré à une autre entreprise?
Le MDV peut être restitué ou cédé à une autre entreprise. Pour ce faire, il faut adresser une demande à l’OFT, section Réseau ferré, 3003 Berne, ou par courriel à info_tuv@bav.admin.ch.
Que faut-il faire lors de la vente d’un véhicule ?
Si la vente aboutit à un changement de responsabilité du détenteur, et donc de marquage de détenteur de véhicule, il faut présenter une demande de changement de détenteur dans la base de données. L’ancien détenteur cède le véhicule et le place dans le pool virtuel de détenteurs. Le nouveau détenteur reprend le véhicule avec la demande correspondante dans la base de données. Lors de la reprise du véhicule, le nouveau détenteur doit déterminer l’ECM et, le cas échéant, le propriétaire. Pendant la période où le véhicule est « orphelin », il n’apparaît pas dans la base de données et ne peut pas être utilisé.
Je veux changer le numéro de mon véhicule, comment faire ?
Lors de la première mise en exploitation, un véhicule ferroviaire reçoit un numéro de véhicule à douze chiffres, qui l’accompagne pendant toute sa durée de vie. Ce numéro n’est modifié que s’il ne correspond plus au véhicule à cause de modifications techniques. Aucun autre changement de numéros de véhicule n’est possible.
Un véhicule requiert-il un nouveau numéro de véhicule en cas de transformation ?
Si les caractéristiques techniques ou d’exploitation ne correspondent plus au numéro de véhicule, l’OFT doit attribuer au véhicule un nouveau numéro à douze chiffres. Il faut transmettre la demande au plus tard avec la demande d’autorisation d’exploiter par courriel à fahrzeugregister@bav.admin.ch.
Le véhicule a reçu une autorisation de mise en exploitation d’une autorité étrangère, que doit faire le détenteur ?
Les autorisations de mise en exploitation dans un autre pays doivent être inscrites au registre des véhicules. L’OFT requiert le document d’homologation dans une langue nationale suisse ou en anglais, ou le formulaire de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer. Ce formulaire est établi sur demande par l’autorité étrangère.
Je ne trouve plus mon mot de passe ou mon nom d’utilisateur ou les deux, que dois-je faire ?
Envoyez-nous un courriel à fahrzeugregister@bav.admin.ch, indiquez votre nom et votre marquage de détenteur de véhicules et demandez un nouveau mot de passe. L’OFT vous adressera un nouveau mot de passe, que vous devrez modifier lors de votre première connexion à la base de données.
Je me suis connecté/e en tant que détenteur/trice mais je n’ai pas accès à tous les véhicules enregistrés. Que faire ?
Un détenteur n’a accès qu’à ses propres véhicules. D’autres véhicules peuvent être consultés en indiquant le numéro de véhicule à douze chiffres dans la base de données publique.
Je ne trouve pas dans le registre public un numéro de véhicule à douze chiffres que je connais. Pourquoi ?
Dans les cas suivants, les données d’un numéro de véhicule enregistré ne sont pas consultables via l’accès public :
- Le véhicule n’a pas le statut « en exploitation » ;
- Le véhicule a été placé dans le pool par le détenteur actuel au moyen d’une demande de changement de détenteur et n’a pas encore été repris dans le parc du nouveau détenteur.
Dans ces cas, le véhicule ne doit pas circuler.
