L’ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses (OCMD) fixe les prescriptions relatives à la mise sur le marché et à la surveillance du marché des équipements sous pression transportables et des autres contenants de marchandises dangereuses.
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L’OCMD règle, pour les contenants destinés au transport de marchandises dangereuses par route, par chemin de fer ou par installation à câbles (contenant de marchandises dangereuses) :
La mise sur le marché et l’évaluation de la conformité
Le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) est compétent pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité (OEC). L’Office fédéral des transports (OFT), quant à lui, est compétent pour la surveillance du marché ainsi que des OEC. De plus l’OFT est l’autorité compétente au sens du RID et de l’ADR pour les contenants de marchandises dangereuses.
Les contrôles prescrits par les réglementations nationales et internationales peuvent être effectués par des entreprises privées.
Les entreprises qui veulent procéder à de tels contrôles doivent se faire accréditer et désigner. Lorsqu’elles ambitionnent aussi de contrôler des équipements sous pression transportables, elles doivent en outre avoir été notifiées à la Commission européenne.
Organismes d’évaluation de la conformité selon l’art. 15 / l’annexe 5 OCMD
Reconnaissance d'OEC en tant qu'organisme de surveillance
Entreprises d’entretien selon l’annexe 4 de la directive de mise en œuvre de l’OCMD
Reconnaissance des organismes chargés d’effectuer des épreuves sur modèle type d’emballages, GRV et de grands emballages
Équipements sous pression transportables
Le DETEC confère l'appellation d'organisme d'évaluation de la conformité aux entreprises qui souhaitent effectuer l'évaluation de la conformité, la réévaluation de la conformité ainsi que les contrôles périodiques, intermédiaires et exceptionnels des équipements sous pression transportables et autres contenants de marchandises dangereuses aux conditions suivantes :
a) Ces entreprises doivent être accréditées selon la norme EN ISO/IEC 17020 par le Service d'accréditation suisse (SAS) ; et
b) elles doivent remplir les conditions de l'annexe 5 OCMD.
Le DETEC attribue un numéro d'identification à chacun de ces organismes d'évaluation de la conformité (OEC). La liste, en accord avec le 1.8.6.2.4.2 RID/ADR, des OEC désignés avec leurs numéros d'identification et de leurs domaines d’activité se trouve dans le menu contextuel.
L'équivalence de l'OCMD avec la directive 2010/35/UE (TPED) a été reprise dans l'ARM Suisse - UE. Cela introduit de ce fait une liberté de mouvement totale dans le domaine des équipements sous pression transportables avec l'UE. Cela signifie notamment que les organismes d'évaluation de la conformité qui ont été notifiés par des Etats de l'UE peuvent effectuer des contrôles en Suisse. De même, des organismes d'évaluation de la conformité sis en Suisse peuvent effectuer des contrôles dans la zone UE. Les résultats des contrôles sont reconnus réciproquement. Les entreprises notifiées figurent dans le système d'information NANDO.
Quant aux autres contenants de marchandises dangereuses, les restrictions de l'ADR et du RID en matière de principe de territorialité restent valables. Elles concernent notamment les activités des organismes d'évaluation de la conformité. Les organismes désignés par l'autorité suisse ne peuvent effectuer des contrôles qu'en Suisse (RID/ADR). A l'inverse, les organismes d'évaluation de la conformité étrangers ne peuvent pas exercer en Suisse. Les procédures de la sous-section 6.8.1.5 du
RID/ADR et la mesure transitoire 1.6.3.58 du RID en sont toutefois exclues.
Documentation
Liens
Conformément aux ch. 6.1.1.4, 6.5.4.1 et 6.6.1.2 RID/ADR, les emballages, les grands récipients pour vrac (GRV) et les grands emballages (LP) destinés au transport de marchandises dangereuses doivent être fabriqués selon un programme d'assurance qualité (PAQ). Ce PAQ doit être reconnu par l'OFT et régulièrement surveillé. L'OFT peut confier cette activité aux organismes d'évaluation de la conformité (OEC), à condition que ces derniers satisfassent aux exigences de l'annexe 3 de la directive de mise en œuvre de l’OCMD (DR-OCMD), à savoir disposer d'une reconnaissance de l'OFT.
La surveillance porte sur tous les emballages munis d'une homologation « CH », qu'ils aient été fabriqués en Suisse ou à l'étranger. Il est également possible de surveiller la fabrication d'emballages munis d'une homologation étrangère et fabriqués en Suisse.
En Europe, l'Institut fédéral pour la recherche et les essais de matériaux (BAM) est un centre de compétences reconnu. Les règles relatives aux marchandises dangereuses (Règles BAM relatives aux marchandises dangereuses, BAM-GGR) qu'il développe sont pour cette raison reprises en Suisse au titre de l'état actuel de la technique.
Pour exécuter les contrôles dans les règles de l'art, divers préparatifs sont nécessaires. Ces activités doivent elles aussi être réalisées par des organismes d'évaluation de la conformité désignés (OEC).
Les OEC peuvent contrôler et reconnaître des entreprises d'entretien, qui effectuent des travaux de préparation aux contrôles pour eux. Pour ce faire, certaines conditions en relation avec les compétences nécessaires dans les domaines concernés doivent être réunies sur un site ou dans une entreprise pour ce qui concerne la réalisation des contrôles de contenants de marchandises dangereuses (infrastructure et personnel compétent nécessaires, mesures de sécurité).
Une reconnaissance en tant qu’entreprise d’entretien est octroyée par un OEC désigné conformément à l'OCMD lorsque son rapport d'audit confirme que l’entreprise en question satisfait à toutes les exigences de l'annexe 4 de la directive de mise en œuvre de l'OCMD (DR-OCMD).
Les entreprises d'entretien qui exécutent des travaux de soudage doivent également être au bénéfice d'une reconnaissance de leur aptitude à réaliser des travaux de soudage conformément au 6.8.2.1.23 RID/ADR.
Une fois reconnues, ces entreprises sont habilitées à réaliser des travaux d'entretien et de préparation aux contrôles (mise ne pression, contrôle de soupapes, exécution de petites réparations etc.) pour l’OEC qui les a reconnues et avec lequel elles ont signé une convention de collaboration, ainsi que pour les autres OEC, avec qui une telle convention a été signée.
Les entreprises d'entretien reconnues ainsi que leurs domaines d'application correspondants sont annoncées par l’OEC qui les a reconnues à l’OFT. L’OFT les intègre dans la liste publiée à cet effet sur son site internet.
Cette liste est subdivisée en deux domaines: SDR et RSD et se trouve dans le menu contextuel.
Dans le cadre de ses tâches d'exécution, l'OFT surveille les entreprises auprès desquelles les OEC réalisent les contrôles de contenants de marchandises dangereuses selon le RID/ADR.
Le modèle type de chaque emballage de marchandises dangereuses doit subir avec succès les épreuves selon les procédures décrites dans le RID/ADR, sections 6.1.5 (emballages), 6.5.6 (grands récipients pour vrac) ou 6.6.5 (grands emballages).
L'OFT peut reconnaître des organismes, qui disposent de dispositifs appropriés et suffisants ainsi que de la technique de contrôle et de mesure leur permettant d'exécuter les mesures et les contrôles requis dans le cadre des épreuves sur modèle type.
Les OEC désignés avec les domaines techniques nécessaires peuvent déléguer des contrôles à des organismes, qui sont reconnus par l'OFT ou une autorité compétente étrangère. La procédure de reconnaissance de ces organismes est régie par l'annexe 3 de la directive de mise en œuvre de l'OCMD (DR-OCMD).
Definitions
Les équipements sous pression transportables sont des contenants de marchandises dangereuses, utilisés pour le transport des matières de la classe 2 par différents modes de transport. La classe 2 couvre les gaz purs, les mélanges de gaz, les mélanges d'un ou plusieurs gaz avec une ou plusieurs autres matières et les objets contenant de telles matières.
Ces gaz et mélanges , comme par exemple les
- comprimés (hélium, argon, hydrogène) ;
- liquéfiés (dioxyde de carbone) ou dissoute (acétylène), ou
- liquéfiés réfrigérés (azote, oxygène, hydrogène).
représentent un danger puisqu’ils sont sous pression et selon le cas possèdent des caractéristiques asphyxiantes, inflammables, toxiques ou autres.
Par équipements sous pression transportables on entend :
- les récipients à pression (bouteilles, tubes, fûts à pression, cadres de bouteilles, cartouches de gaz etc.) leurs vannes et autres accessoires, ainsi que
- les citernes, wagons-batteries, véhicules-batteries et les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM), leurs vannes et autres accessoires.
Bases légales
L’ordonnance relative à la mise sur le marché et à la surveillance du marché des contenants de marchandises dangereuses (OCMD ; RS 930.111.4) définit la mise sur le marché et les procédures d’évaluation de la conformité des équipements sous pression transportables ainsi que des autres contenants de marchandises dangereuses. Sur la base de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM Suisse–UE ; RS 0.946.526.81), l’OCMD est considérée comme équivalente à la directive européenne 2010/35/UE relative aux équipements sous pression transportables (Transportable Pressure Equipment Directive, TPED/DESPT). L’OCMD et la DESPT renvoient toutes les deux aux réglementations internationales suivantes :
- Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID)
- Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)
Procédure
Les équipements sous pression transportables qui sont mis pour la première fois sur le marché doivent être soumis à une évaluation de la conformité. Sont applicables les procédures visées aux :
a. sections 1.8.7 et 1.8.8 RID pour le transport par chemins de fer ou installations de transport à câbles ;
b. sections 1.8.7 et 1.8.8 ADR pour le transport par route.
Ces procédures sont également applicables aux contrôles périodiques, aux contrôles intermédiaires et aux contrôles exceptionnels d’équipements sous pression transportables.
Les procédures et contrôles doivent être exclusivement exécutées par des organismes d’évaluation de la conformité notifiés (Notified Body NB) ou mandatés par leurs soins (service interne d’inspection IS).
Le responsable de la mise sur le marché de l’équipement sous pression transportable doit s’assurer que celui-ci dispose des documents nécessaires sous la forme d’une déclaration de conformité répondant aux règlementations internationales sur le transport des marchandises dangereuses ou à la législation nationale.
La déclaration de conformité contient, entre autres, l’identité et l’adresse du fabricant/représentant, le nom et l’adresse ainsi que l’adresse de contact de l’importateur. La déclaration de conformité doit être rédigée dans une langue officielle suisse ou en anglais.
Les équipements sous pression transportables et les parties démontables d’équipements sous pression transportables rechargeables ayant une fonction de directe de sécurité qui sont soumis aux procédures ci-dessus portent le marquage Pi (lettre grecque π).
Le marquage Pi doit être suivi du numéro d’identification à quatre chiffres de l’organisme notifié intervenant dans les contrôles.
Mesures transitoires
Les équipements sous pression transportables mis sur le marché avant le 1er janvier 2013 n’ayant pas été soumis à une réévaluation de la conformité peuvent continuer à être utilisés pour les transports en Suisse ainsi que pour les transports entre la Suisse et les États parties au RID ou les Parties contractantes à l’ADR qui ne sont pas membres de l’Union européenne.
Trafic entre le Royaume-Uni (UK) et la Suisse
Suite à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, l'accord ARM Suisse - UE n'est plus valable pour le Royaume-Uni.
C'est pourquoi la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont conclu un accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM CH - RU, RS 0.946.536.71).
Des données et informations complémentaires sont disponibles dans le document " FAQ - Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif à la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité" (voir Bases légales).
Bases légales
Documentation
Utilisation et contrôle des récipients à pression pour le transport de gaz (PDF, 192 kB, 08.04.2020)
Liens
Les contrôles périodiques, les contrôles intermédiaires et les contrôles exceptionnels
Contrôles intermédiaires de GRV de son propre parc
En Suisse, les tâches liées à la réalisation des inspections et épreuves initiales et périodiques de GRV, selon la section 6.5.4 du RID/ADR, notamment des « contrôles intermédiaires » doivent être exécutées conformément au chiffre 1 de l’annexe 1 OCMD par organisme d’évaluation de la conformité (OEC) ou par un service interne d'inspection (IS), placé sous la surveillance d’un OEC-Xa.
Par dérogation à cela et dans la mesure où il s’agit d'entreprises propriétaires et utilisatrices de GRV, ces dernières peuvent exécuter sous leur propre responsabilité le « contrôle intermédiaire » des GRV de leur propre parc (GRV leurs appartenant/qu’elles utilisent), qui consiste en une inspection au sens du 6.5.4.4.1 b) et en l’épreuve d’étanchéité selon le 6.5.4.4.2 b) RID/ADR. En revanche, elles ne peuvent pas exécuter les contrôles en vue d’une réutilisation d’un GRV après une réparation ou une reconstruction.
Les entreprises concernées sont dénommées « Etablissements de contrôle intermédiaire de GRV » (ZPS-IBC*). Sont considérées comme de tels établissements les entreprises qui satisfont aux conditions du ch. 7.2 de l'annexe 3 de la Directive de mise en œuvre de l'OCMD (DR-OCMD) et qui sont reconnues par un OEC désigné.
* Utilisation du sigle ZPS-IBC en langue allemande (Zwischenprüfungsstelle IBC) pour désigner ces établissements
Surveillance du marché des contenants de marchandises dangereuses
La surveillance du marché a pour but de vérifier si les contenants mis sur le marché sont conformes aux dispositions et s'ils ne portent pas atteinte à la santé et la sécurité des personnes et à l'environnement.
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Si un contenant de marchandises dangereuses n'est pas conforme aux prescriptions, il est possible, dans le cadre de la surveillance du marché, de faire interdire sa mise sur le marché ou de le retirer du marché, mais aussi de prendre toute autre mesure nécessaire pour rétablir la conformité des contenants avec les prescriptions.
L'OFT donne suite aux informations fondées selon lesquelles des contenants de marchandises dangereuses ne répondent pas aux prescriptions. D'autre part, il contrôle par sondage si ces prescriptions sont respectées. Pour cela, il procède aussi bien à des vérifications formelles de documents que des vérifications techniques de contenants. Pour ce faire, il peut s'appuyer sur des informations fournies par les organismes d'évaluation de la conformité.
Basée sur les articles 17 à 21 de l'Ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses (OCMD), la surveillance du marché est une tâche dévolue à l'autorité qui intervient après la procédure d'évaluation de la conformité. Tous les opérateurs économiques ont l'obligation d'y participer, de fournir les renseignements nécessaires et d'annoncer les cas de non-conformité.
Plus d'informations
Bases légales
Documentation
Annonce pour produits défectueux (DOCX, 46 kB, 17.09.2015)Formulaire d’annonce pour produits défectueux dans les secteurs des chemins de fer et installations à câbles ainsi que des contenants de marchandises dangereuses.
Surveillance du marché des contenants de marchandises dangereuses (PDF, 355 kB, 06.07.2015)Le présent concept indique comment l'Office fédéral des transports (OFT) s'acquitte de sa fonction d'autorité de surveillance du marché des contenants de marchandises dangereuses. Il décrit les bases, la portée et les instruments de mise en oeuvre de la surveillance du marché.
