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L’ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses (OCMD) fixe les prescriptions relatives à la mise sur le marché et à la surveillance du marché des équipements sous pression transportables et des autres contenants de marchandises dangereuses.
L’OCMD règle, pour les contenants destinés au transport de marchandises dangereuses par route, par chemin de fer ou par installation à câbles (contenant de marchandises dangereuses) :
a. la mise sur le marché et l’évaluation de la conformité ;
b. la réévaluation de la conformité ;
c. les contrôles périodiques, les contrôles intermédiaires et les contrôles exceptionnels ;
d. la surveillance du marché.
Le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) est compétent pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité (OEC). L’Office fédéral des transports (OFT), quant à lui, est compétent pour la surveillance du marché ainsi que des OEC. De plus l’OFT est l’autorité compétente au sens du RID et de l’ADR pour les contenants de marchandises dangereuses.
Les contrôles prescrits par les réglementations nationales et internationales peuvent être effectués par des entreprises privées.
Les entreprises qui veulent procéder à de tels contrôles doivent se faire accréditer et désigner. Lorsqu’elles ambitionnent aussi de contrôler des équipements sous pression transportables, elles doivent en outre avoir été notifiées à la Commission européenne.
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Complément d'informations
- Contrôles intermédiaires de GRV de son propre parc
- Surveillance du marché des contenants de marchandises dangereuses
- Organismes d’évaluation de la conformité selon l’art. 15 / l’annexe 5 OCMD
- Directive de mise en œuvre de l’ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses (DR-OCMD)
- Reconnaissance d'OEC en tant qu'organisme de surveillance
- Entreprises d’entretien selon l’annexe 4 de la directive de mise en œuvre de l’OCMD
- Reconnaissance des organismes chargés d’effectuer des épreuves sur modèle type d’emballages, GRV et de grands emballages
- Équipements sous pression transportables
Bases légales
Documentation
Surveillance du marché des contenants de marchandises dangereuses (PDF, 355 kB, 06.07.2015)Le présent concept indique comment l'Office fédéral des transports (OFT) s'acquitte de sa fonction d'autorité de surveillance du marché des contenants de marchandises dangereuses. Il décrit les bases, la portée et les instruments de mise en oeuvre de la surveillance du marché.
