Contenants de marchandises dangereuses

L’ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses (OCMD) fixe les prescriptions relatives à la mise sur le marché et à la surveillance du marché des équipements sous pression transportables et des autres contenants de marchandises dangereuses.

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Seuls peuvent être utilisés pour le transport de marchandises dangereuses les contenants répondant aux prescriptions fixées par le RID / ADR.
© OFT

L’OCMD règle, pour les contenants destinés au transport de marchandises dangereuses par route, par chemin de fer ou par installation à câbles (contenant de marchandises dangereuses) :

La mise sur le marché et l’évaluation de la conformité

Le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) est compétent pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité (OEC). L’Office fédéral des transports (OFT), quant à lui, est compétent pour la surveillance du marché ainsi que des OEC. De plus l’OFT est l’autorité compétente au sens du RID et de l’ADR pour les contenants de marchandises dangereuses.

Les contrôles prescrits par les réglementations nationales et internationales peuvent être effectués par des entreprises privées.

Les entreprises qui veulent procéder à de tels contrôles doivent se faire accréditer et désigner. Lorsqu’elles ambitionnent aussi de contrôler des équipements sous pression transportables, elles doivent en outre avoir été notifiées à la Commission européenne.

Les contrôles périodiques, les contrôles intermédiaires et les contrôles exceptionnels

Contrôles intermédiaires de GRV de son propre parc

En Suisse, les tâches liées à la réalisation des inspections et épreuves initiales et périodiques de GRV, selon la section 6.5.4 du RID/ADR, notamment des « contrôles intermédiaires » doivent être exécutées conformément au chiffre 1 de l’annexe 1 OCMD par organisme d’évaluation de la conformité (OEC) ou par un service interne d'inspection (IS), placé sous la surveillance d’un OEC-Xa.

Par dérogation à cela et dans la mesure où il s’agit d'entreprises propriétaires et utilisatrices de GRV, ces dernières peuvent exécuter sous leur propre responsabilité le « contrôle intermédiaire » des GRV de leur propre parc (GRV leurs appartenant/qu’elles utilisent), qui consiste en une inspection au sens du 6.5.4.4.1 b) et en l’épreuve d’étanchéité selon le 6.5.4.4.2 b) RID/ADR. En revanche, elles ne peuvent pas exécuter les contrôles en vue d’une réutilisation d’un GRV après une réparation ou une reconstruction.

Les entreprises concernées sont dénommées « Etablissements de contrôle intermédiaire de GRV » (ZPS-IBC*). Sont considérées comme de tels établissements les entreprises qui satisfont aux conditions du ch. 7.2 de l'annexe 3 de la Directive de mise en œuvre de l'OCMD (DR-OCMD) et qui sont reconnues par un OEC désigné.

* Utilisation du sigle ZPS-IBC en langue allemande (Zwischenprüfungsstelle IBC) pour désigner ces établissements

Plus d'informations

Bases légales

Mise en œuvre de l’ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses (DR-OCMD)

Afin de garantir une application et une interprétation uniformisées des prescriptions relatives au transport des marchandises dangereuses, l'Office fédéral des transports (OFT) a élaboré une directive de mise en oeuvre de l'OCMD, qui contient des instructions plus précises et des conseils d'application de l'OCMD et du RID/ADR.

L'OFT a intégré divers formulaires-types dans la directive afin d'uniformiser les processus.

Liste des annexes de la directive de mise en œuvre de l'OCMD

Surveillance du marché des contenants de marchandises dangereuses (PDF, 355 kB, 06.07.2015)Le présent concept indique comment l'Office fédéral des transports (OFT) s'acquitte de sa fonction d'autorité de surveillance du marché des contenants de marchandises dangereuses. Il décrit les bases, la portée et les instruments de mise en oeuvre de la surveillance du marché.

Annonce pour produits défectueux (DOCX, 46 kB, 17.09.2015)Formulaire d’annonce pour produits défectueux dans les secteurs des chemins de fer et installations à câbles ainsi que des contenants de marchandises dangereuses.

https://www.bav.admin.ch/content/bav/fr/home/themes-generaux/environnement/marchandises-dangereuses/contenants-de-marchandises-dangereuses.html