Diverses modifications de loi vont entrer en vigueur le 1er janvier prochain. Les riverains des lignes ferroviaires seront encore mieux protégés contre le bruit grâce à l’introduction de nouvelles valeurs limites. La nouvelle concession en trafic grandes lignes ferroviaire entrera en force déjà le 15 décembre 2019. En navigation, les délits mineurs pourront désormais être sanctionnés par des amendes et la capacité de conduire sera évaluée individuellement et non plus à l’aide des valeurs d’alcoolémie.
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La nouvelle concession de trafic grandes lignes prendra effet lors du changement d’horaire du 15 décembre 2019. À partir de ce moment-là, le BLS fera à nouveau partie des concessionnaires du trafic grandes lignes et exploitera la ligne Berne–Bienne sur mandat des CFF. Au cours des prochaines années, le BLS et la Südostbahn (SOB) commenceront à exploiter d’autres lignes sous concession des CFF. Sur les nouvelles lignes que le BLS exploitera, les voyageurs bénéficieront de nouveaux trains économes en énergie, de davantage de prises électriques et d’une meilleure offre de restauration, ainsi que d’améliorations au niveau des postes de travail mobiles sur les lignes des CFF (prises électriques, réception mobile et, dans certains cas, utilisation gratuite d’Internet). Les CFF ont par ailleurs annoncé que tous les trains Interregio exploités sous la nouvelle concession seraient dotés de personnel d’accompagnement. Et plusieurs nouvelles lignes ferroviaires seront intégrées au réseau du trafic grandes lignes, ce qui les valorisera et délestera les contribuables.
Tous les wagons marchandises seront soumis à des valeurs limites d’émission dès le 1er janvier 2020. Ainsi, même des véhicules bruyants étrangers équipés de freins en fonte grise ne pourront plus traverser la Suisse. Les riverains des voies ferrées bénéficieront ainsi d’une protection contre le bruit encore meilleure. L’Office fédéral des transports (OFT) contrôlera le respect des valeurs limites en premier lieu dans le cadre des contrôles d’exploitation ordinaires et à l’aide des données de mesure du suivi acoustique. Après 2020, il est prévu de renforcer progressivement les sanctions en cas d’infractions. Dès 2021, un seul wagon bruyant entraînera notamment la perte du bonus-bruit pour l’ensemble du train. Des amendes pourront aussi être infligées en vertu de la loi sur la protection de l’environnement.
Nouvelles dispositions en navigation
Les conducteurs de petits bateaux et d’embarcations pneumatiques doivent continuer à satisfaire à l’exigence légale concernant l’aptitude à la navigation. Toutefois, dès 2020, les contrôles ne porteront plus sur le respect d’une valeur d’alcoolémie : les autorités cantonales détermineront individuellement si les personnes contrôlées sont aptes à la conduite.
Dans le domaine de la navigation professionnelle à passagers ou à marchandises, le principe de la surveillance de la sécurité axée sur les risques est introduit. La Confédération et les cantons peuvent ainsi concentrer leurs activités d’inspection sur les domaines qui présentent des risques particuliers. L’OFT applique déjà depuis des années avec succès ce système aux chemins de fer et aux installations à câbles.
Lors de la révision de l’ordonnance sur les amendes d’ordre, le Conseil fédéral a décidé quelles infractions en dehors de la circulation routière seront également sanctionnées par des amendes d’ordre dès le 1er janvier 2020. Des contraventions à la loi sur la navigation intérieure sont notamment concernées. Ainsi, pour protéger l’environnement, les cantons ou leurs corps de police pourront infliger une amende de 100 francs aux conducteurs de bateaux qui jettent l’ancre dans des champs de végétation aquatique. Il en ira de même pour les conducteurs de bateaux qui effectuent les contrôles prescrits pour les moteurs et les gaz d’échappement avec plus de trois mois de retard.
Autres modifications
De nouvelles dispositions entreront aussi en vigueur dans d’autres domaines des transports publics :
- Dès le 15 décembre 2019, des prescriptions actualisées régiront les contributions fédérales au transport régional de voyageurs (TRV). La Confédération prend à nouveau en charge environ 50 pour-cent des coûts en TRV, ce qui délestera les cantons de 7,5 millions de francs par an.
- Le Conseil fédéral a aussi mis en vigueur l’étape d’aménagement 2035 de l’infrastructure ferroviaire au début de 2020, ce qui permet à l’OFT de lancer la planification de la réalisation. De leur côté, les entreprises font avancer les études de projet.
- Dans le domaine des réglementations techniques pour les chemins de fer, les nouveautés entrent en vigueur de manière échelonnée : l’ordonnance sur les chemins de fer révisée, qui permet entre autres des procédures d’homologation uniformisées pour le matériel roulant utilisé en trafic international, est applicable dès la mi-décembre 2019. Les prescriptions de circulation actualisées seront valables dès le 1er juillet 2020 (cf. article « Prescriptions actualisées pour le personnel ferroviaire »).
OFT Actualités n° 75 décembre 2019
Concession de trafic grandes lignes
Amendes d’ordre : https://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/news/2019/2019-01-16.html et https://www.admin.ch/opc/fr/official-compilation/2019/529.pdf
