01.12.2019
Reprise du 4e paquet ferroviaire de l’UE (volet technique)
Depuis le 1er décembre 2019, la Suisse s’aligne sur le volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE en ce qui concerne l’octroi de certificats de sécurité (Cersec) aux entreprises de transport ferroviaires (ETF).
Les ETF aux activités internationales ont désormais la possibilité de demander un Cersec valable dans plusieurs pays (Single Safety Certificate, SSC) auprès de l’ERA.
L’OFT reste votre interlocuteur pour les transports purement nationaux et continuera d’octroyer les Cersec.
Désormais, l’ETF répond elle-même de la compatibilité véhicules-tronçons.
Les Cersec octroyés selon l’ancien droit restent valable jusqu’à leur expiration (Cersec Parties A et B).
Lors du renouvellement/de la mise à jour des Cersec, ceux-ci seront remplacés par des certificats de sécurité uniformes (SSC).
Les demandes de Cersec sont régies par les exigences selon CSM-SGS, les règlements UE 2016/798 et 2018/762.
La comparaison véhicules-tronçons a lieu en collaboration avec les gestionnaires d’infrastructure (GI) sous la responsabilité des ETF (art. 83h OCF) tant que le RINF ou le module 7 ne sont pas opérationnels.
Les GI n’ont plus besoin d’un Cersec partie B « Infra » pour effectuer les courses sur leur propre réseau.
Les courses en responsabilité propre sur la base de l’agrément de sécurité (Agsec) restent permises pour les activités suivantes (art. 5a, al. 1bis, OCF) :
a. courses de maintenance sur sa propre infrastructure ;
b. courses d’intervention ;
c. prestations de service des manœuvres sur sa propre infrastructure ;
d. courses effectuées dans le cadre d’une maîtrise de système mandatée par l’OFT ;
e. courses d’instruction.
Pour ces courses, le GI répond lui-même de la compatibilité véhicules-tronçons.
