Certificat de sécurité pour tronçons limitrophes

L’accès au réseau pour les entreprises étrangères est régi par la directive (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire, par le règlement (UE) 2018/762 et par les accords bilatéraux respectifs.

Les certificats de sécurité pour tronçons limitrophes doivent être demandés à l’Agence de l’UE pour les chemins de fer (ERA) via le One-Stop-Shop (OSS). Il y a lieu de respecter les dispositions de l’ERA.

La solution transitoire avec l’ERA, qui permet des homologations de véhicules et des certificats de sécurité communs pour le trafic transfrontalier, est prolongée d’un an jusqu’à fin 2023. Une prolongation supplémentaire est incertaine en raison de questions encore non résolues dans les relations bilatérales avec l’UE. L'OFT informera en permanence les entreprises de transport ferroviaire et les fabricants de matériel roulant de l’évolution de la situation et tirera au clair les effets sur les procédures. Il est recommandé de prendre contact avec l’OFT le plus tôt possible.

Liens

Documentation

Accordo UFT-ANSF (PDF, 105 kB, 08.07.2014)Homologation des véhicules et installations, accès au réseau et admission des conducteurs sur les lignes transfrontalières

https://www.bav.admin.ch/content/bav/fr/home/verkehrstraeger/eisenbahn/fachinformationen/netzbetrieb-und-netzbenutzung/sicherheitsbescheinigung-fuer-grenznahe-strecken.html