Article 8 alinéas 2 et 4:
« Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment (...) d’une déficience corporelle, mentale ou psychique. »
« La loi prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. »
Constitution fédérale (Cst.)
Loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand, RS 151.3)
La loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand), en ce qui concerne les transports publics (TP), prescrit que les nouveaux véhicules et les nouveaux points d'arrêt ainsi que ceux qui sont transformés pour des raisons de maintien de la qualité des infrastructures, de développement du réseau, de la sécurité d'exploitation ou des raisons similaires, doivent correspondre aux besoins des voyageurs à mobilité réduite. L’ajustement en faveur des personnes à mobilité réduite est dans ces cas réalisable de manière avantageuse. Les ouvrages, installations et véhicules qui ne peuvent pas être adaptés dans le cadre d’opérations nécessaires de toute façon doivent l’être avant la fin de 2023 au plus tard dans le cadre d’un programme spécial (« concept de mise en œuvre LHand »). Pour ces cas, le Parlement a alloué un plafond de dépenses de 300 millions de francs, répartis sur plus de 20 ans. Les cantons prennent également en charge des surcoûts d’environ 300 millions de francs au total pour de tels cas particuliers. Les systèmes d'information des clients et les distributeurs automatiques doivent être adaptés conformément à la loi avant la fin de 2013.
Ordonnance sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand, RS 151.34)
L’OTHand décrit sommairement ce que signifie à peu près « transports publics accessibles »: les chemins de fer, les bus, les trams, bateaux et installations de transport à câbles doivent être en principe accessibles aux personnes malentendantes, aux personnes atteintes d'un handicap moteur, aux personnes malvoyantes et dans la mesure du possible aussi aux handicapés mentaux. De plus, l’OTHand fixe les modalités de financement de la mise en œuvre.
Ordonnance du DETEC sur les exigences techniques concernant les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OETHand, RS 151.342)
L’OETHand contient sous une forme détaillée les prescriptions techniques générales pertinentes pour les personnes à mobilité réduite. Elle établit également les prescriptions spécifiques pour les domaines bus/trolleybus et installations de transport à câbles. Pour les prescriptions spécifiques du domaine ferroviaire, elle renvoie aux dispositions d'exécution de l’ordonnance sur les chemins de fer (DE-OCF), pour celui des bateaux, aux dispositions d'exécution de l’ordonnance sur la construction des bateaux (DE-OCB).
Guide OFT des marquages tactilo-visuels sur les quais
Avec l'entrée en vigueur des DE-OCF révisées le 01.11.2020, ce guide fait partie du droit fédéral et définit d’une part les différentes zones des quais de gare en relation avec la sécurité de tous les voyageurs et d’autre part les éléments de l’itinéraire de guidage continu pour les voyageurs malvoyants / aveugles dans les installations d’infrastructure ferroviaire.
Procédure pour l’homologation des véhicules ferroviaires non interopérables – Guide pour les experts LHand
Le « Guide de l'OFT pour les experts LHand Procédure d'homologation des véhicules ferroviaires non interopérables », incluant une liste de contrôle, vise à assurer que les preuves de conformité aux dispositions du droit fédéral à l'aide des rapports d'experts LHand reposent sur une base homogène. La version téléchargeable s'appuie sur les dispositions d'exécution du droit fédéral en vigueur depuis le 01.07.2024. Pour des versions du guide qui s'appuient sur les dispositions d'exécution antérieures, veuillez vous adresser par e-mail au contact spécialisé ci-dessous.
Aménagement intérieur des bus de ligne conforme à la LHand
Le guide de l’OFT « Aménagement intérieur des bus de ligne » est destiné en premier lieu à l’aménagement des bus utilisés dans les transports publics en fonction des besoins des personnes à mobilité réduite. Il intègre les dispositions légales fédérales pertinentes en matière d’aménagement sans obstacles des bus, qui comprennent entre autres l’annexe 8 du règlement 107 de la CEE-ONU.
Procédure d'homologation des bateaux - Guide pour les experts LHand
L’objectif du guide pour les experts LHand « bateaux » et de la liste de contrôle est de garantir que les preuves du respect des dispositions du droit fédéral, fondées sur les rapports des experts LHand, reposent sur une base uniforme.
Listes de contrôle de l'OFT pour les exigences de la LHand concernant les installations à câbles
Au sens d’un auxiliaire principalement pour les collaborateurs de l’OFT concernés, les listes de contrôle de l’OFT pour les exigences de la LHand constituent un aperçu des prescriptions légales et normatives en vigueur.
Voir aussi Liens (Guide RMS mise en œuvre LHand)
