2e consultation conformément à l’art. 20 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire
Dans sa conception relative au transport ferroviaire de marchandises, le Conseil fédéral définit les bases du développement de différentes catégories d’installations du fret ferroviaire. Les conceptions sont l’instrument permettant à la Confédération d’organiser ses activités qui ont des effets sur le territoire. Les bases légales sont l’art. 13 de la loi sur l’aménagement du territoire et l’art. 3 de la loi sur le transport de marchandises.
La consultation est effectuée en vertu de l’art. 20 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire et dure jusqu’au 20 octobre 2017.
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