Autorisation pour les transports par bus de ligne entre la Suisse et l’UE

Le transport international par bus de ligne entre la Suisse et les États de l’UE est soumis à autorisation.

Informations sur les demandes d’approbation

Les entreprises de transport suisses doivent être en possession d’une licence valable et d’une autorisation pour exercer l’activité d’entreprise de transport de voyageurs par route.

Elles doivent adresser leurs demandes d’octroi, de renouvellement ou de modification d’une autorisation par écrit, au moyen des formulaires mis à disposition, à l’Office fédéral des transports.

Documents de la demande pour les transports UE

Une demande d’autorisation comprend les documents suivants :

• demande d'autorisation UE
• horaire
• répertoire des arrêts
• barème des tarifs
• tableau de service
• liste des véhicules

Par ailleurs il faut également joindre à la demande les documents suivants :

• copie de la licence
• carte routière
  

Bases légales

Accord sur les transports terrestres, ATT)

Loi sur le transport de voyageurs (LTV)

Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV)

Documentation

Répertoire des principaux arrêts pour le trafic par bus de ligne transfrontalier (PDF, 106 kB, 21.06.2022)

Répertoire des passages de frontière suisses à emprunter dans le trafic par bus de ligne transfrontalier (PDF, 79 kB, 06.09.2018)

Répertoire des principaux passages de frontière européens pour le trafic par bus de ligne transfrontalier (PDF, 25 kB, 12.02.2009)

Liens

Répertoire ET

Licence de transport routier