Autorisations Suisse-États tiers

Le transport international par bus de ligne entre la Suisse et les États tiers (États non membres de l’UE) est soumis à autorisation.

Informations sur les demandes d’autorisation

Les entreprises de transport suisses doivent être en possession d’une licence valable pour exercer l’activité d’entreprise de transport de voyageurs par route.

Pour le transport international par bus de ligne entre la Suisse et des États-tiers (non membres de l’UE), une autorisation est nécessaire en sus et l’obligation de coopérer s’applique. Cela signifie que le transport par bus de ligne doit être exploité sous la forme d’une coopération entre au moins une entreprise de transport suisse et une entreprise de transport étrangère (établie dans l’État de destination).

Les entreprises suisses de transport doivent adresser leurs demandes d’octroi, de renouvellement ou de modification d’une autorisation par écrit à l'Office fédéral des transports (OFT) au moyen des formulaires mis à disposition.

La procédure complète dure plusieurs mois. C’est pourquoi les demandes doivent être remises au plus tôt dix mois et au plus tard six mois avant la date prévue de la première course ou de la reprise des courses.

Vous trouverez des informations détaillées sur la présentation des documents de demande et sur la procédure d’autorisation dans la directive de l’OFT concernant le transport international par bus entre la Suisse et les États tiers (DtibEt).

Documents de la demande pour les transports vers les États tiers

Une demande complète comprend les documents suivants (cf. ch. 3.3 DTibEt et annexe VI OTV) :

demande d'autorisation États tiers
horaire
répertoire des arrêts
barème des tarifs
tableau de service
liste des véhicules

Par ailleurs il faut également joindre à la demande les documents suivants :

copie de la licence
carte routière
contrat de coopération (contrat de pool)
en cas de demandes de modification ou de renouvellement : documents statistiques relatifs aux prestations de transport

Documents statistiques relatifs aux prestations de transport

Les entreprises suisses et étrangères doivent se répartir les prestations de transport. La part de prestations assurées par l'entreprise suisse (à l'aide de véhicules immatriculés en Suisse) doit être d'au moins 30 % de toutes les prestations de transport (total des km parcourus par toutes les entreprises de transport) par année civile. Les dispositions dérogatoires des accords bilatéraux restent réservées.

Quiconque effectue régulièrement et à titre professionnel des transports de voyageurs est tenu de renseigner l'Office fédéral des transports sur son exploitation (art. 78, al. 1, OTV). Les données statistiques ad hoc doivent être présentées en annexe aux demandes de renouvellement ou de modification. Il y a lieu de dresser une statistique séparée pour chaque année civile sur la base du modèle suivant :

Statistique (XLS, 42 kB, 16.06.2011)