Contributions d’investissement pour les installations privées de triage et de transbordement

La disponibilité des voies de raccordement est une condition indispensable de réussite du transport par wagons complets en Suisse. Les installations de transbordement du transport combiné (ITTC) permettent une combinaison efficiente des divers modes de transport. En encourageant les installations privées de transport de marchandises, la Confédération fournit une contribution essentielle à un développement durable du fret ferroviaire.

D’après la loi et l’ordonnance sur le transport de marchandises, la Confédération fournit des contributions d’investissement à la construction, à l’extension et au renouvellement des ITTC et des voies de raccordement. Elle peut également allouer des prêts à la construction d’installations portuaires dédiées au transbordement de marchandises en transport combiné. À l’étranger, elle ne peut encourager financièrement que l’extension et la construction d’ITTC. Elle assure l’accès non discriminatoire aux ITTC qu’elle subventionne.

Le Parlement a alloué un crédit-cadre de 250 millions de francs pour les années 2016 à 2020 à l’encouragement des installations de triage et de transbordement. Pour les années 2021 à 2024, un crédit-cadre de 300 millions de francs est alloué sous forme de contributions d’investissement aux installations de triage et de transbordement,  privées.

Les investisseurs, exploitants et propriétaires privés peuvent soumettre à la Confédération une demande de contribution d’investissement. Les requérants prennent en charge au moins 40 % des coûts. Les ITTC et installations d’importance nationale pour la politique des transports situées à l’étranger font l’objet de dispositions spéciales. Les principes d’encouragement sont régis par l’ordonnance sur le transport de marchandises et commentés dans un guide des demandes de contribution d’investissement.

Depuis les années 80, la Confédération subventionne les installations de triage et de transbordement privées. Ces mesures d’encouragement ont abouti en Suisse à la construction d’un réseau dense de voies de raccordement et de petites et moyennes ITTC.

Dernière modification 04.11.2020

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