La navigation effectuée en service de ligne avec fonction de desserte est soumise au régime de la concession fédérale. Les concessions sont octroyées par l’OFT (section Trafic voyageurs).
S’il n’est pas nécessaire de disposer d’une concession fédérale, il se peut qu’une autorisation cantonale soit nécessaire (par ex. pour le transport d'écoliers ou pour le service de navette d’un restaurant). Certains transports sont aussi autorisés sans concession ni autorisation (par ex. bateaux-taxis ou tours dont les points de départ et d’arrivée sont identiques pour tous les passagers).
Un permis de conduire fédéral est nécessaire pour conduire des bateaux exploités par une entreprise de navigation au bénéfice d’une concession fédérale (ETC). Pour savoir comment obtenir un tel permis, référez-vous à la question 106.
Les cantons sont les services compétents pour l’octroi de permis de conduire des bateaux qui ne sont pas exploités par une ETC. Les bateaux admis pour un maximum de 12 passagers peuvent être conduits moyennant un permis de conduire de catégorie A (bateaux motorisés) ou D (bateaux à voile). Pour conduire des bateaux dont le permis de navigation indique le transport de plus de 12 passagers, il faut un permis de conduire de catégorie B (bateaux à passagers). Les cantons établissent le permis de conduire des bateaux à passagers sur la base d’un examen théorique et pratique. Les conditions de formation et d’examen sont identiques à celles applicables aux conducteurs de bateaux d’ETC (cf. question 106).
Respectez en plus l’aide-mémoire n° 11 de l’Association des services de la navigation.
Pour la conduite de bateaux à passagers sur le Rhin en aval du pont « Mittlere Rheinbrücke » à Bâle, il faut disposer de la grande patente du Rhin ou, pour les bateaux admis au transport de 12 passagers au maximum, de la petite patente du Rhin. La grande patente du Rhin supérieur ou la petite patente du Rhin supérieur (pour les bateaux admis au transport de 12 passagers au maximum) est nécessaire pour naviguer en amont du pont « Mittlere Rheinbrücke » à Bâle jusqu’à Rheinfelden. Les Ports Rhénans suisses à Bâle sont compétents pour effectuer les examens et délivrer les patentes du Rhin.
Bases légales:
Ordonnance sur la navigation intérieure Art. 79
Ordonnance sur la navigation intérieure Art. 82
Ordonnance sur la construction des bateaux Art. 43 - 45
Règlement de la Navigation sur le lac de Constance Art. 12.02
Ordonnance sur le transport de voyageurs Art. 5 - 7
Règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur Art. 1.03
Règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur Art. 1.04
Liens:
, cf. Article 6.02 et Article 6.04.
