Entreprises d’entretien selon l’annexe 4 de la directive de mise en œuvre de l’OCMD

Pour exécuter les contrôles dans les règles de l'art, divers préparatifs sont nécessaires. Ces activités doivent elles aussi être réalisées par des organismes d'évaluation de la conformité désignés (OEC). Les OEC peuvent contrôler et reconnaître des entreprises d'entretien, qui effectuent des travaux de préparation aux contrôles pour eux. Pour ce faire, certaines conditions en relation avec les compétences nécessaires dans les domaines concernés doivent être réunies sur un site ou dans une entreprise pour ce qui concerne la réalisation des contrôles de contenants de marchandises dangereuses (infrastructure et personnel compétent nécessaires, mesures de sécurité).

Une reconnaissance en tant qu’entreprise d’entretien est octroyée par un OEC désigné conformément à l'OCMD lorsque son rapport d'audit confirme que l’entreprise en question satisfait à toutes les exigences de l'annexe 4 de la directive de mise en œuvre de l'OCMD (DR-OCMD).

Les entreprises d'entretien qui exécutent des travaux de soudage doivent également être au bénéfice d'une reconnaissance de leur aptitude à réaliser des travaux de soudage conformément au 6.8.2.1.23 RID/ADR.

Une fois reconnues, ces entreprises sont habilitées à réaliser des travaux d'entretien et de préparation aux contrôles (mise ne pression, contrôle de soupapes, exécution de petites réparations etc.) pour l’OEC qui les a reconnues et avec lequel elles ont signé une convention de collaboration, ainsi que pour les autres OEC, avec qui une telle convention a été signée.

Les entreprises d'entretien reconnues ainsi que leurs domaines d'application correspondants sont annoncées par l’OEC qui les a reconnues à l’OFT. L’OFT les intègre dans la liste publiée à cet effet sur son site internet.

Cette liste est subdivisée en deux domaines: SDR et RSD et se trouve dans le menu contextuel.

Dans le cadre de ses tâches d'exécution, l'OFT surveille les entreprises auprès desquelles les OEC réalisent les contrôles de contenants de marchandises dangereuses selon le RID/ADR.

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