L’accord conclu avec l’UE sur les transports terrestres est entré en vigueur il y a 20 ans. Il s’est avéré être une base solide pour harmoniser les prescriptions légales de la Suisse et de l’UE et assurer ainsi l’intégration de la Suisse au marché européen des transports. Grâce à cet accord, la Suisse a pu assoir sa politique des transports et de transfert au niveau européen avec la redevance poids lourds ainsi qu’avec l’interdiction de cabotage et de circuler la nuit et le dimanche.
L’accord sur les transports terrestres avec l’UE, fondement de la politique des transports suisse
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L’accord sur les transports terrestres est un des sept accords conclus entre la Suisse et l’Union européenne en 1999 (« Accords bilatéraux I »). Après avoir été clairement approuvé par le peuple, il est entré en vigueur le 1er juin 2002.
En signant l’accord sur les transports terrestres, l’UE a reconnu des acquis importants de la politique des transports suisse tels que la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP), qui permet à la Suisse d’exiger 325 francs en moyenne pour une course de camion d’une frontière à l’autre (trajet de référence Bâle-Chiasso de 300 km avec un camion de 40 tonnes). Un effet secondaire bienvenu est la réduction des courses à vide. L’interdiction de circuler la nuit et le dimanche pour les camions a également pu être inscrite dans cet accord. En contrepartie, la Suisse admet désormais les camions de 40 tonnes sur ses routes, ce qui permet d’augmenter l’efficience du transport routier. La Suisse peut ainsi appliquer une politique coordonnée de protection de la zone alpine et l’UE reconnaît le transfert du trafic de la route au rail tel que plébiscité par les électeurs suisses.
L’accord sur les transports terrestres apporte de grands avantages aux transporteurs routiers suisses : ils ont obtenu le libre accès au marché de l’UE et peuvent effectuer des courses de cabotage entre des États membres de l’UE et ainsi transporter, par exemple, des marchandises venant d’Allemagne vers la France. En revanche, le marché suisse reste protégé des courses de cabotage par des transporteurs étrangers. De la sorte, il est toujours interdit pour un camion immatriculé en Allemagne d’effectuer des transports de Zurich à Lausanne, par exemple.
Acquis sociaux également protégés
L’accord sur les transports terrestres règlemente les domaines suivants :
- Les prescriptions concernant les licences pour les transporteurs routiers ainsi que les temps de conduite et les périodes de repos des chauffeurs ont été harmonisés. L’accord sur les transports terrestres permet ainsi de protéger également les acquis sociaux.
- L’accord sur les transports terrestres comprend des prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses.
- En instaurant un libre accès au réseau pour les entreprises ferroviaires, la Suisse et l’UE se sont accordées mutuellement, en transport international de marchandises, des droits d’accès à leurs réseaux ferrés respectifs afin de rendre le fret ferroviaire plus efficient.
- Les prescriptions techniques pour les chemins de fer en transport international (« interopérabilité ») ainsi que les exigences en matière de sécurité ferroviaire ont été harmonisées. Cela permet d’encourager la mise en œuvre d’un trafic ferroviaire sans entrave, international et sûr. L’industrie ferroviaire suisse a pu bénéficier de nouveaux débouchés au sein de l’UE.
Par cet accord, la Suisse s’est engagée à reprendre, dans la mesure du possible, les futurs développements du droit de l’UE dans le droit suisse. L’accord sur les transports terrestres fonctionne selon le principe de l’équivalence des législations des parties contractantes (« principe d’équivalence »), ce qui signifie que la Suisse et l’UE ne sont pas tenues de disposer de règles identiques, il suffit que l’effet et la portée de leurs normes juridiques correspondent entre elles. La Suisse et l’UE prennent les décisions concernant la mise en œuvre et le développement de l’accord sur les transports terrestres au sein du comité mixte sur les transports terrestres. Celui-ci se réunit deux fois par an. L’Office fédéral des transports (OFT) représente la Suisse dans cet organe.
Les négociations sur le projet d’accord institutionnel entre la Suisse et l’UE ayant cessé l’année dernière sans résultat, certains développements de la politique commune des transports et certaines orientations fondamentales telles que l’adhésion de la Suisse à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer ne peuvent pas aboutir jusqu’à nouvel ordre. Les deux parties continuent toutefois à chercher des solutions pragmatiques dans le domaine des transports terrestres aux niveaux technique et opérationnel et à actualiser, si besoin est, l’accord sur les transports terrestres.
Un accord très positif
Au cours des vingt dernières années, l’accord sur les transports terrestres a grandement fait ses preuves. La Suisse a pu continuer à appliquer une politique indépendante en matière de transports tout en garantissant un accès au marché intérieur européen et en supprimant des différences en termes de réglementation. Ces dernières années, l’UE a fourni des efforts importants pour améliorer la protection sociale des employés du secteur. L’accord sur les transports terrestres montre qu’une réglementation institutionnelle est très bénéfique pour la coopération entre la Suisse et l’UE.
OFT Actualités n° 99 mai 2022
