OFT Actualités février 2021

L’affaire CarPostal trois ans après

Trois ans après que l’affaire de fraude chez CarPostal a été rendue publique, de nombreuses améliorations ont été apportées à la surveillance. L’issue du traitement pénal du « scandale CarPostal » et de deux autres cas de subventions découverts depuis lors est toujours ouverte.

Suite à l’affaire CarPostal, l’OFT a amélioré le contrôle des subventions sur plusieurs points.
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Le 6 février 2018, l’Office fédéral des transports (OFT) a révélé des irrégularités dans la perception d’indemnités chez CarPostal, ce qui par la suite a fait grand bruit dans l’opinion publique sous le titre de « scandale CarPostal ». Trois ans plus tard, les conséquences pour la surveillance sous l’angle du droit des subventions et pour la gestion des subventions dans les transports publics ont été largement tirées.

Un train de mesures ciblées et proportionnées a été mis en œuvre :

• Les processus d’octroi et de surveillance des subventions dans les secteurs du transport de voyageurs, de l’infrastructure ferroviaire et du transport de marchandises ont été réorganisés au sein de l’OFT.
• L’OFT ne procède plus à l’approbation formelle des comptes annuels des entreprises. Il est ainsi encore plus clair qu’auparavant que la responsabilité de l’établissement et de la présentation correcte du bouclement des comptes incombe aux entreprises de transport.
• Les entreprises qui reçoivent plus de 10 millions de francs par an d’indemnités au titre du transport régional de voyageurs et de l’infrastructure doivent soumettre leurs comptes annuels à un contrôle ordinaire et non à un contrôle restreint.
• Les entreprises de transport qui reçoivent plus de 1 million de francs de subventions par an doivent faire effectuer un audit spécial des subventions par une société d’audit externe.
• Les entreprises de transport doivent confirmer dans une déclaration qu’elles respectent les principes du droit des subventions.

Les mesures supplémentaires suivantes doivent être mises en œuvre cette année :

• Grâce à l’amélioration des systèmes de controlling des commanditaires sur les secteurs indemnisés, les subventions sont pilotées et surveillées efficacement.
• Afin de clarifier les points sujets à interprétation, un groupe de travail a été mis en place à l’automne 2020 en collaboration avec la branche des transports publics. D’ici à la fin de 2021, ce groupe de travail élaborera un guide sur les questions soulevées et le mettra à la disposition de toutes les parties.
• En outre, le projet de réforme du transport régional de voyageurs (révision de la loi sur le transport de voyageurs / LTV) proposera au Parlement que les entreprises de transport soient tenues d’utiliser à l’avenir la norme comptable reconnue Swiss GAP RPC.

Nouvelle norme comptable, nouvelles améliorations

Même si des cas de subventions ont aussi été découverts au BLS et aux Verkehrsbetriebe Luzern (VBL) depuis 2018, les actes frauduleux restent l’exception. En revanche, certaines décisions discrétionnaires et des différences entre les comptes prévisionnels et effectifs donneront lieu à des discussions également à l’avenir, étant donné que les systèmes de financement du transport régional de voyageurs et de l’infrastructure sont basés sur des coûts planifiés. Des erreurs occasionnelles dans la comptabilité analytique, parfois trop complexe, devront probablement encore être corrigées. Des progrès supplémentaires peuvent être réalisés dans ce domaine grâce au passage prévu à la norme comptable reconnue, à une organisation d’entreprise appropriée (délimitation claire des domaines d’activité subventionnés), à une simplification des processus et à un échange accru entre les entreprises de transport et les commanditaires.

Reste à savoir quel sera le traitement pénal de ces dossiers. Le droit pénal administratif, qui a besoin d’être réformé depuis des années, comporte de nombreuses failles. L’affaire « CarPostal » et les cas de subventions au BLS et aux VBL, qui totalisent un montant d’infractions d’environ 300 millions de francs, ne pourront être définitivement soldés que lorsque des jugements légalement valables seront rendus.

 

Peter Füglistaler
Directeur de l’OFT

 

OFT Actualités n° 86 février 2021

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