L’acte modificateur est entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
L’Office fédéral des transports (OFT) projette de modifier l’ordonnance du DETEC sur la comptabilité des entreprises concessionnaires (OCEC ; RS 742.221).
Veuillez adresser votre prise de position sur le projet de modification de l’OCEC, de préférence sous forme électronique, au plus tard jusqu’au 13 décembre 2019
ou à : Office fédéral des transports OFT, division Financement, 3003 Berne
Sans réponse de votre part à la date précitée, nous partirons du principe que vous êtes d’accord avec l’acte modificateur de l’OCEC.
En cas de questions, vous pouvez contacter les interlocuteurs suivants au sein de l’OFT :
| Réseau ferré : Markus Frei Tél. 058 462 57 96 markus.frei@bav.admin.ch |
Transport de voyageurs : Wolfgang Steiner Tél. 058 462 58 17 wolfgang.steiner@bav.admin.ch |
