Les transports publics sont accessibles aux personnes handicapées dans de nombreux endroits, mais pas encore partout
Berne, 29.03.2023 - Dans les transports publics, de nombreuses installations et véhicules ont été adaptés ces dernières années de manière à permettre aux passagers handicapés ou à mobilité réduite de voyager de manière autonome. Ce sont les arrêts de bus qui nécessitent encore le plus d’adaptations. Au niveau des gares, des lacunes subsisteront également après l’expiration du délai légal fin 2023. C’est ce qui ressort du rapport que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 29 mars 2023.
La loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand) dispose que les transports publics doivent être accessibles au plus tard fin 2023 et donc en principe être utilisables de manière autonome par les personnes handicapées. Les personnes souffrant d’un handicap lié à l’âge, à qui la LHand est également destinée, pourront aussi utiliser plus facilement les transports publics. Fondamentalement, les entreprises de transport et les gestionnaires d’infrastructure sont responsables de la mise en œuvre de la loi, sauf en ce qui concerne les arrêts de bus, qui sont en général du ressort des cantons et des communes. En 2020, un postulat de l’ancien conseiller national Matthias Reynard chargeait le Conseil fédéral d’établir une vue d’ensemble de l’état d’avancement et de montrer quand et comment les lacunes restantes seraient comblées.
Comme le montrent les données collectées par l’Office fédéral des transports (OFT) auprès des entreprises de transport, de nombreux points d’arrêt des transports publics ont été adaptés ces dernières années et de nombreux véhicules ont été acquis de sorte que les passagers handicapés ou à mobilité réduite peuvent voyager de manière autonome. Par exemple, les bus et les voitures ferroviaires ainsi que la navigation à passagers concessionnaire seront largement conformes à la LHand d’ici fin 2023. Les installations à câbles au bénéfice d’une concession fédérale ont également fait de grands progrès. C’est surtout au niveau des arrêts de bus, et en partie des gares et des arrêts de tram, que l’on s’attend à des retards dans la mise en œuvre de la LHand. Seul environ un tiers des arrêts de bus sera conforme aux prescriptions d’ici fin 2023. À cet égard, les cantons et les communes, en tant que propriétaires responsables des routes et donc des arrêts, ont encore beaucoup à faire.
En ce qui concerne les chemins de fer, environ 60 % des gares seront utilisables de manière autonome par les personnes handicapées d’ici fin 2023. Comme les entreprises ferroviaires adaptent en priorité les gares les plus importantes, plus de 80 % des voyageurs pourront en profiter. Environ 500 gares ne seront adaptées qu’après la fin 2023. Des mesures doivent également encore être prises en ce qui concerne les installations à câbles au bénéfice d’une concession fédérale. Les personnes handicapées pourront utiliser environ trois quarts de ces installations de manière autonome d’ici fin 2023.
Solution de remplacement obligatoire dès fin 2023
Aux endroits où il s’avère impossible pour des personnes handicapées d’utiliser les transports publics de manière autonome d’ici fin 2023, les entreprises concessionnaires doivent assurer des mesures transitoires en accord avec les propriétaires des arrêts. Pour les installations qui ne seront pas du tout adaptées pour des raisons de proportionnalité, les entreprises de transport doivent proposer des solutions de rechange. Dans les deux cas, il s’agit en premier lieu d’un soutien apporté par le personnel des entreprises de transport.
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