Le Conseil fédéral lance la consultation sur le perfectionnement de la RPLP

Berne, 14.02.2024 - À partir de 2031, la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) s’appliquera également aux camions à propulsion électrique. Le Conseil fédéral veut ainsi garantir que la RPLP continue à couvrir les coûts occasionnés par le trafic lourd et que le fret ferroviaire soit encouragé. Afin de ne pas freiner la modernisation du parc de camions, le Conseil fédéral prévoit des mesures d’encouragement pour les camions à propulsion électrique. Lors de sa séance du 14 février 2024, il a ouvert la procédure de consultation sur ce sujet.

Le système actuel de la RPLP a atteint ses limites en raison de l’évolution technique : désormais, 90 % des poids lourds se trouvent dans la catégorie de redevance la plus avantageuse. En outre, les véhicules exonérés de la RPLP parce qu’ils sont équipés de batteries ou de moteurs électriques à hydrogène sont de plus en plus nombreux à circuler. Cette évolution pourrait entraîner une baisse des recettes de plusieurs milliards de francs au cours des prochaines décennies et avoir ainsi des répercussions négatives sur les objectifs de la RPLP. Le Conseil fédéral avait déjà attiré l’attention sur ce point dans son rapport sur le transfert 2019 et montré qu’il était nécessaire d’adapter la RPLP en la perfectionnant.

Renforcer la couverture des coûts

Le projet que le Conseil fédéral a mis en consultation le 14 février 2024 prévoit d’assujettir également les camions à propulsion électrique à la RPLP. Ces véhicules doivent cependant être classés dans la catégorie de redevance la moins chère, car ils ne produisent pas d’émissions polluantes directes et, par rapport aux véhicules à énergie fossile, ils génèrent moins de coûts externes. Parallèlement, les véhicules à propulsion fossile les plus respectueux de l’environnement (EURO VI) doivent être classés dans la deuxième catégorie de redevance la moins chère. Ces mesures permettront de renforcer la couverture des coûts par la RPLP et d’encourager le fret ferroviaire.

Mesures pour encourager les camions électriques

Afin de ne pas freiner le passage aux camions à propulsion électrique, l’obligation de payer la RPLP ne doit entrer en vigueur qu’en 2031 pour ce segment. De plus, le Conseil fédéral propose deux variantes de mesures d’accompagnement. La première comprend un rabais RPLP pour les camions à propulsion électrique nouvellement acquis ainsi que pour ceux déjà mis en circulation. Dans la deuxième variante, les transporteurs domiciliés en Suisse peuvent choisir, lors de l’acquisition de nouveaux camions à propulsion électrique, entre le rabais RPLP et une contribution d’investissement. En revanche, les camions électriques déjà mis en circulation ne peuvent profiter que du rabais. Les montants du rabais et de la contribution d’investissement seront fixés ultérieurement. Les deux variantes sont limitées à la période de 2031 à 2035.

La consultation dure jusqu’au 23 mai 2024.

Encadré RPLP :

Depuis 2001, la Confédération perçoit la RPLP pour tous les trajets effectués sur le réseau routier suisse par des véhicules à essence ou diesel de plus de 3,5 tonnes. Elle poursuit ainsi deux objectifs : la RPLP contribue non seulement à couvrir les coûts infrastructurels et les coûts occasionnés à la collectivité par le trafic des poids lourds, mais elle sert aussi de mesure d’incitation à transférer le transport de marchandises de la route au rail.

Les recettes de la RPLP vont pour deux tiers à la Confédération et pour un tiers aux cantons. En 2022, elles s’élevaient au total à environ 1,7 milliard de francs. La Confédération verse la majeure partie de ses recettes RPLP au fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF).

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