Facturation

A qui la facture est-elle adressée?

Le permis et la facture sont envoyés directement au titulaire du permis.

Est-il possible d'établir des factures collectives?

Non, car la facture est envoyée directement au conducteur de véhicule moteur.

https://www.bav.admin.ch/content/bav/fr/home/modes-de-transport/chemin-de-fer/informations-specialisees/conducteurs-de-vehicules-moteurs/phoenix/faq/facturation.html