Pour pouvoir obtenir d’un office cantonal de la navigation l’admission d’un « bateau de sport » qui a été acheté en Suisse ou à l’étranger et qui entre dans le champ d’application de la directive 2013/53/EU relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur, vous devez disposer d’une déclaration de conformité. On entend par « bateau de sport » un bateau destiné à des activités de sport et de loisirs et qui mesure entre 2,5 et 24 m. Tous les autres bateaux destinés aux mêmes buts et n’entrant pas dans le champ d’application de la directive européenne sont considérés, en Suisse, comme des « bateaux de plaisance » (art. 2, let. a, ch. 14 et 15 de l’ordonnance sur la navigation intérieure, ONI). L’admission de ceux-ci dépend du respect des exigences de l’ONI.
Par la déclaration de conformité, le fabricant ou son représentant apporte la preuve que le bateau, tel qu’il a été conçu, ne nuit pas à l’environnement, ne met en danger ni la santé ni la sécurité de l’utilisateur et est conforme aux exigences fondamentales de conception et de construction de la directive 2013/53/UE.
Dans le cas des moteurs de propulsion, la déclaration de conformité est la preuve que les exigences fondamentales relatives aux gaz d’échappement sont respectées. Il s’agit également d’une condition que les bateaux de sport doivent remplir pour être admis en Suisse. Concernent la déclaration de conformité, consultez l’article 148j ONI et l’article 15 de la directive 2013/53/UE.
