À partir du 1er octobre 2018, vous devrez soumettre vos déclarations d'événement à l'OFT via le por-tail internet Base de données des événements nationaux (NEDB).
Recensement en ligne l’annonce d'accidents et de perturbations
Annonce d’accidents, d'événements, de perturbations et d’incidents extraordinaires selon la LICa, l’OICa ou l’OEIT.
